Mon affaire sera-t-elle appelée à une audience ?

(Première instance)

La réponse dépend de la nature des questions à trancher ou de la matière du litige soumis au juge administratif

Les décisions juridictionnelles prises à l’issue d’une audience publique

1. les jugements rendus par une formation collégiale (le principe des art.L.3 et L.222-1 cja) :
• La formation ordinaire composée de trois magistrats : art. R.222-18 cja
• La formation plénière : art. R.222-20 cja
• La formation tenant audience à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle : art. L.781-1 inséré par l’art. 1er de l’ordonnance nº 2005-657 du 8 juin 2005



2. les jugements rendus par un juge unique
• après que le commissaire du gouvernement ait prononcé ses conclusions : art. R.222-13 cja
• sans que le commissaire du gouvernement ait été entendu :
  • Reconduites à la frontière, art. L.776-1 cja
  • Contravention de grande voirie, art. R.774-1 cja



3. les ordonnances de référé
• Référé suspension (sauf procédure de tri) art. L.551-1 cja
• Référé liberté (sauf procédure de tri) art. L551-2 cja
• Référé pré contractuels (art. L.551-1 et L.551-2 cja): C.E. 10 juin 1994, commune de Cabourg, n°141633
• Référé audiovisuel (art.L.553-0 cja) : C.E. 25 novembre 1994,société la cinq, n°110810
• Référé mesures utiles, en tant que le juge statue sur une demande d’expulsion du domaine public (art.L.521-3 cja) : C.E. 24 novembre 2006, Wuister 291294

Les décisions juridictionnelles prises sans audience

1. les ordonnances
• ordonnances relevant du seul président :
• rectification d’erreur matérielle (art. R.741–11 cja)
• ouverture de la phase juridictionnelle d’une procédure d’exécution (art. R.921-6 cja)


• ordonnances prises par le président ou un vice président : cf. liste sous art. R.222-1 cja.
  Cette procédure ne méconnait pas les garanties qui découlent des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit de toute personne à voir sa cause entendue publiquement, par un tribunal indépendant et impartial :
  - C.E. 27 juillet 2005, Youssef H… , n° 260294



• Les ordonnances de référé
• Référés autres que ceux mentionnés ci-dessus
• Référé suspension ou référé liberté sur lesquels il est statué selon la procédure de tri



2. Décisions collégiales non juridictionnelles
• Avis (art. R.222-2 cja)
• Autorisation donnée à un contribuable d’exercer une action appartenant à une collectivité territoriale (art. L.212-2 cja)

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