Les référés administratifs

Les référés administratifs sont les procédures permettant au requérant d’obtenir du juge administratif, rapidement, au terme d’une instruction adaptée à l’urgence et avant qu’il soit statué au fond, une décision conservatoire et provisoire.

S’il a été longtemps possible de critiquer l'incapacité du juge administratif à prendre en compte l’urgence, nonobstant quelques timides audaces, les référés issus de la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 et du décret pris pour son application le 22 novembre 2000 sous le n°2000-1115 le dotent d’outils aujourd'hui efficaces.

Les référés sont au nombre des procédures d'urgence décrites dans le code de la justice administrative. Cependant des dispositions législatives, autres que celles ainsi codifiées, organisent devant le juge administratif diverses procédures de référés.

Selon la matière et la procédure suivie le requérant peut notamment obtenir du juge des référés administratifs :

• La suspension d’une décision administrative ( référé suspension : art.L.521-1 code de justice administrative ; référé liberté fondamentale : art. L.521-2 de ce code ; référé sur déféré préfectoral : art.L.2131-6 code général des collectivités territoriales)
• La condamnation de l’administration à se conformer au cours d’une procédure tendant à la dévolution d’un marché public ou d’une délégation de service publique à ses obligations de transparence et de mise en concurrence (référé précontractuel : art.L.551-1 et L.551-2 code de justice administrative ; référé audiovisuel : art.L.553-1 du dit code)
• La désignation d’un expert en vue d’un constat ou d’une mesure d’expertise : art.R.531-1 et R.531-2 de ce code)
• La condamnation d’une personne publique à lui verser une somme d’argent à titre de provision (art .R541-1 du même code)
• Dans certaines procédures fiscales l’abandon de mesures de poursuites (art.L.277 du livre des procédures fiscales) ou le sursis de paiement (article L.279 de ce livre)
• La protection du domaine public (art.L.521-3 du code de justice administrative)
• Le respect du droit des installations classées (art. L.226-8, L.514-1, L.535-8, L.541-3 du code de l’environnement)
• Dans toutes les matières le juge des référés tient de l’art.L.521-3 cja le pouvoir d’accorder toutes mesures utiles, par exemple la nomination d’un expert.

Feu le référé "enseignes", n’est mentionné ici que pour rappeler qu’il a disparu du droit positif : cf. articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000. Les demandes de suspension d'astreinte obéissent, aujourd’hui, au régime du référé suspension de l'article L.521-1 cja :
- C.E. 26 septembre 2001, société Mediazur, n°231227

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