Les recours de plein contentieux

Il s’agit des recours dont les conclusions peuvent tendre à :

• la décharge d’une somme d’argent. Tel est le cas en contentieux fiscal et plus généralement des oppositions aux titres de perception.
• la condamnation d’une personne à réparer un dommage.
• la contestation des opérations électorales
• la réformation d’un acte administratif, comme par exemple en matière d'ICPE.
• l’exercice d’obligations contractuelles
• etc… quelques exemples
• Les pouvoirs comparés du juge

Ces recours sont parfois appelés recours de pleine juridiction ; les deux appellations sont synonymes. Saisi d’un tel recours le juge administratif a des pouvoirs très étendus, en quoi il se distingue du contentieux de l'annulation. Quelques exemples :

Il a le pouvoir d'annuler un contrat soit, à la demande du préfet exerçant les pouvoirs qu'il détient au titre du contrôle de légalité, soit à la demande de concurrents évincés :
- C.E. 16 juillet 2007, Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe, n°291545

Le juge du référé précontractuel est juge de plein contentieux :
- C.E. 3 mars 2004, Commune de Chateaudun, n°258602

En matière de marchés de travaux publics, prolongeant la responsabilité contractuelle le maître de l’ouvrage peut chercher à engager la responsabilité biennale, décennale ou trentenaire des constructeurs.

La garantie décennale pèse sur les locateurs d'un ouvrage public "en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil." selon la formule retenue par la jurisprudence du Conseil d'Etat. Depuis l'arrêt Trannoy la responsabilité décennale correspond à une présomption de responsabilité; présomption d'origine légale déduite des principes des articles 1792 et 2270 du code civil :
- C.E. 2 Février 1973, T…, p.95.

Il appartient au maître de l'ouvrage qui saisi le juge administratif d'un recours en réparation du préjudice qu'il subi du fait de malfaçons qu'il impute aux constructeurs de préciser si son action est fondée sur le contrat (marché de travaux publics, le plus souvent) ou sur la garantie décennale. En effet, responsabilité contractuelle et responsabilité décennale constituent des causes juridiques distinctes.

Plus généralement s'agissant des titres de perception :

Les dispositions applicables au recouvrement des créances de l’Etat sont fixées par le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment les articles 80 à 92. Les titres de recouvrement émis par l’Etat et plus généralement les autres personnes publiques ont pour effet de constater l’exigibilité de la créance, et d’autoriser la personne publique à recourir aux voies d’exécution forcée pour en obtenir le recouvrement. Les débiteurs disposent de recours contre ces titres de perception : cf. art.6 et s. du D. n°92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret.

Ces recours sont des recours de pleine juridiction :
- CE, Section, 23 décembre 1988, Cadillac, n°70113 (Par cet arrêt la Haute juridiction abandonne l’application de la jurisprudence Lafage en matière de recours contre des états exécutoires) - CE 31 juillet 1992, M. B…, n° 119985 (recours contre l’ordre de restituer un trop-perçu)

Ils sont enfermés dans des délais définis aux art.8 et 9 du D. n°92-1369 du 29 décembre 1992 précité.

L’opposition ainsi formée soit devant l’administration elle-même pour les créances de l’Etat, soit devant la juridiction compétente pour les créances des autres personnes publiques par le débiteur à l’encontre d’un tel titre a un effet suspensif : le recouvrement forcé ne peut plus être mis en œuvre. Cependant cet effet suspensif ne vaut qu’à l’égard de la procédure de recouvrement forcé : elle est sans incidence sur l’exigibilité de la créance constatée par ce titre :
- C. E. 15 mars 2002, Office des Migrations Internationales, n° 221020 - C.E. 2 octobre 2002, Mme Martin, n°226606

Police de l'eau : le régime contentieux des déclarations et autorisations intervenant en matière de police des ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d'écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants est identique. En effet l'art.L.214-10 du code de l'environnement renvoi à l'art.L.514-6 ci-dessus quant au status contentieux des décisions prises en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 et L. 214-8 de ce code :
- C.E. 14 novembre 2003, Association Robin des bois et autres, n°228477 228747 228748

Une page particulière présente quelques aspects de la recevabilité d'une protestation électorale.

Le recours ouvert, devant la commission des recours, aux personnes prétendant à la qualité de réfugié par l'article 5 de la loi du 25 juillet 1952, portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, a le caractère d'un recours de plein contentieux :
- C.E. 8 janvier 1982, Aldana Barrena, n°24948

Le recours contre une sanction prononcée par l'autorité des marchés financiers est un recours de pleine juridiction ( art.L.621-9 du code monétaire et financier) :
- C.E. 4 février 2005, société SGD GESTION, n°269001

Autorisation de plaider : le recours dirigé contre la décision du tribunal administratif qui a autorisé un contribuable à exercer une action qu'il croit appartenir à la commune (article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales) est un recours de pleine juridiction :
- C.E. 21 juin 2006, M. V... et SCI B..., n° 286354
Le juge administratif vérifie, sans se substituer au juge de l'action, et au vu des éléments qui leur sont fournis, que l'action envisagée présente un intérêt suffisant pour la commune et qu'elle a une chance de succès.

Le cas de la rémunération des agents publics : en effet la jurisprudence LAFAGE (10 mars 1912, rec p 348) autorise le fonctionnaire à attaquer par un recours pour excès de pouvoir la décision qui refuse de lui accorder la rémunération à laquelle il croit pouvoir prétendre. Mais c’est à la condition, notamment, de se borner à demander l’annulation de cette décision. S’il conclut à ce que l’administration soit condamnée à lui payer cette rémunération, sa requête a le caractère d’un recours de plein contentieux (décision SCHLEMMER, rendue le même jour que l’arrêt LAFAGE p.354)

Les pouvoirs du juge

Le juge de l'excès de pouvoir statue au vu des seuls éléments dont pouvait disposer l'administration à la date où elle a pris la décision attaquée, notamment en fonction des circonstances de droit et de fait en vigueur à cette date. Le juge du plein contentieux apprécie la légalité de la décision qui lui est déférée d'après l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre parties à la date de son jugement (où arrêt, le cas échéant)

Pour ce faire le juge du plein contentieux apprécie :

• le fond du droit à la date de sa décision ;
• le respect des règles de procédures à la date de l’acte attaqué ;
• à la date de sa décision si les faits justifient encore la mesure attaquée. Par exemple, s‘agissant d’une mise en demeure, il vérifie si les mesures prescrites, étaient justifiées lorsqu'elles ont été prises, mais n’apparaissent plus nécessaires à la date de sa décision, dans ce cas il prononcera l’abrogation de cette mise en demeure :
  - C.E.21 janvier 2002, Ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnemen, n°234227

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