L’organisation des tribunaux administratifs

En province les tribunaux administratifs sont divisés en chambres comportant un président, vice président du tribunal et deux magistrats ; un commissaire du gouvernement est affecté à chaque chambre.

Les tribunaux les plus petits comptent deux chambres, le plus important 8 (art. R221-4 cja). Le tribunal administratif de Paris comprend quatorze chambres réparties en sections (art. R221-6 cja).

Les formations de jugement sont

Les formations collégiales sont au nombre de trois :

• La chambre, composée d’un président et de deux conseillers, l’un est rapporteur, l’autre assesseur
• La chambre complétée du président du tribunal et des vices présidents
• La formation plénière se réuni à titre exceptionnel (art. R222-20 cja).
Ces formations statuent après avoir, en audience publique, entendu les conclusions du commissaire du gouvernement.

Les formations à juge unique :

• Les ordonnances juridictionnelles des présidents. Les présidents et vice présidents tiennent le pouvoir de statuer par ordonnance, sans audience et sans commissaire du gouvernement dans les litiges mentionnés à l’article R.222-1 cja.
• Les litiges mentionnés à l’article R.222-13 cja sont jugés par un juge unique qui tient audience et entend les conclusions du commissaire du gouvernement.
• Les ordonnances de référés sont rendues par un juge statuant seul, selon les cas, après audience publique ou sans audience.