Les juridictions spécialisées de l'ordre administratif

Si une soixantaine de juridictions administratives spécialisées peuvent être recensées, seule une trentaine relèvent du Conseil d’Etat par la voie de l’appel ou de la cassation. Quelques exemples figurent ci-dessous.

En matière de discipline professionnelle

Quelques exemples

• Conseil supérieur de la magistrature : cette institution a un caractère juridictionnel lorsqu'elle statue comme conseil de discipline des magistrats du siège ; le Conseil relève du contrôle de cassation du Conseil d'Etat statuant au contentieux :
  - C.E. 12 juillet 1969, L'Etang, n°72480
• Chambre de discipline de la Compagnie nationale des Conseils en brevets d'invention : cette Chambre est un organisme juridictionnel soumis au contrôle du Conseil d'Etat, juge de cassation :
  - C.E. 9 décembre 1988, Kessler, p.346.

En matière sociale

Tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale et, en appel, la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale: art.L.351-1 à L.351-7 code de l'action sociale et des familles.

Commissions départementales des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (art.L.323-34 du code du travail) :
- C.E. 5 Mars 1993, Kus, n°115381

Ces commissions sont des juridictions administratives qui statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de leur handicap et l'orientation qui en résulte :
- C.E. 4 février 2004, Christophe G., n° 241669
- C.E. 9 avril 2004, M. Gérard B…, n° 256546

Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’art.L.241-5 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l’art.66 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

En matière d’étrangers

La Cour nationale du droit d'asile

Cette juridiction administrative, instituée par la loi nº 2007-1631 du 20 novembre 2007, succéde à la commission de recours des réfugiés.Au terme de l'art. L731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile elle est placée sous l'autorité d'un président, membre du Conseil d'Etat, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.

En matière financière

Il en existe trois

• la Cour des Comptes :
  En France, l'existence d'un corps de contrôle des finances royales remonte à 1318 (article IV de l'ordonnance de Pontoise édictée par Philippe V le Long). Il faut toutefois attendre le début du XIXème siècle pour que le contrôle des comptes publics soit unifié par Napoléon 1er qui crée la Cour des comptes le 16 septembre 1807. Aujourd’hui son statut et ses mission sont codifiées aux articles L.111-1 à L.140-9 du code des juridictions financières.
  

  Actualité du futur : cf. projet de loi (n° 742) portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.

• les Chambres régionales des comptes :
  La loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a supprimé la tutelle administrative exercée a priori sur les actes des collectivités territoriales et organisé dans le même temps deux régimes de contrôle a posteriori de la légalité de ces actes :
  • le contrôle de légalité des actes administratifs
  • le contrôle budgétaire associe le préfet et la chambre régionale des comptes dans des conditions et selon des procédures fixées par le code des juridictions financières. Pour cette fin le législateur a créé les chambres régionales des comptes.

  Leurs missions sont fixées par les art.L.211-1 à L.211-8 du code des juridictions financières. Schématiquement le législateur leur a conférer deux missions :

  • Contrôler l'exécution du budget par l'ordonnateur et par le comptable
  • Examiner la gestion des collectivités ou organismes du secteur public local

• la Cour de discipline budgétaire et financière :
  Cf. Livre III, titre I du code des juridictions financières.

  Créée par la loi modifiée du 25 septembre 1948, la Cour de discipline budgétaire et financière est une juridiction administrative spéciale. Elle a pour mission essentielle de sanctionner les manquements des ordonnateurs aux règles de la comptabilité publique :
  - Conseil Constitutionnel, Décision n° 2005-198 L du 3 mars 2005

  Elle est composée du premier président de la Cour des comptes, président, du président de la section des finances du Conseil d'Etat, vice-président, de deux conseillers d'Etat et deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes.

  Elle a le pouvoir de prononcer des amendes. Pour un ex. d'application de l'art.L. 313-4 du code des juridictions financières :
  - C.E. 16 janvier 2008, M. H..., n°292806