Le greffe du tribunal administratif

Chaque juridiction comporte un greffe.

Composé de fonctionnaires de la fonction publique d’Etat (cadre des préfectures) le greffe :

• Procède à l’enregistrement des requêtes
• Enregistre l’ensemble des mémoires et pièces adressés au tribunal
• Participe à la procédure d’instruction
• Organise les audiences
• Dresse le procès verbal de l’audience
• Notifie le jugement