Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont fixés par l’article R.221-3 cja. Par exemple, aux termes de cet article, le tribunal administratif de Toulouse est compétent pour connaître des litiges nés dans les départements de l’Ariège, l’Aveyron, la Haute-Garonne, le Lot, le Tarn, et le Tarn-et-Garonne.
En principe le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux ; art.R.312-1 cja :
- C.E. 12 février 2003, centre hospitalier de Montfavet, n°249104
Cependant cette règle connaît de nombreuses exceptions. Les art.R.312-6 à R.312-17 cja énumèrent les matières où il est dérogé à l'application de cette règle d'attribution de compétence territoriale.
Ces dispositions sont d'ordre public et un tribunal incompétemment saisi déclinera d'office sa compétence. Cependant l'erreur commise par le requérant dans la détermination du tribunal territorialement compétent est de peu d'incidence pour lui. En effet un mécanisme de règlement interne des questions de compétence est prévu par le code de justice administrative. Dans ce cas les actes régulièrement accomplis devant le juge saisi en premier lieu demeurent valables devant la juridiction de renvoi (art.R.351-7 cja).
Cf.pour un exemple d'application de :
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