Le Conseil d’Etat, juge de cassation

Le Conseil d’Etat est juge de cassation.
Présenté par l'art.L.111-1 cja comme la juridiction administrative suprème, Le Conseil d’Etat, statue souverainement sur les recours en cassation.

Juge de cassation, il ne constitue pas un "troisième degré" de juridiction. En effet, le juge de cassation se borne à vérifier la bonne application de la règle de droit par les juges du fond.

Son contrôle s’inspire notamment de deux principes :
• Le juge de cassation respecte l’appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Il censure la dénaturation des faits.
• Il censure l’erreur de droit.

A ce titre le Conseil d’Etat est compétent pour connaître :

• Des arrêts rendus par les cours administratives d’appel
• Des décisions rendues par les instances d’appel des juridictions spécialisées
• Des jugements rendus en premier et dernier ressort par les tribunaux administratifs
• Des ordonnances rendues en premier et dernier ressort par les présidents des tribunaux administratifs où les magistrats délégués dans certains référés ; cf. par exemple l’art.L.523-1 cja
• Des arrêts rendus par les cours régionales des pensions : art.69 code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre :
  - C.E. 11 juin 2003, Mme H. veuve G., n°246456

Aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Lorsqu'il exerce cette seconde option, il se retrouve dans la même situation que le juge du fond :
- C.E. 7 février 2008, Mme B..., n°267744

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