Un contribuable peut demander au juge du référé de l’art. L.521-1 cja la suspension de l’exécution de la décision d’imposition ou la suspension de la mise en recouvrement de cette imposition. En effet, les deux types de référés organisés par les art. L.279 et L.277 du livre des procédures fiscales au profit du contribuable qui souhaite obtenir le sursis de paiement des contributions qui lui sont réclamées, ne sont pas exclusifs du référé suspension :
- C.E. 25 avril 2001, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie/S.a.r.l. Janfin, n°230166 et 230345
Le référé suspension est alors recevable dès lors que :
Lorsque le référé a été présenté alors que l’administration n’avait pas encore statué sur la réclamation préalable mesure de suspension ne vaut, au plus tard, que jusqu’à l’intervention
de la décision administrative prise sur ce recours administratif :
- C.E. 6 novembre 2002, SA Le Micocoulier, n°246380
Le contribuable peut demander la suspension des mesures prises par le trésorier en vue du recouvrement d’un impôt :
- C.E. 13 juin 2007, M. S..., n°306252
Le juge du référé suspension apprécie alors l’urgence à l’aune de la gravité
des conséquences que le recouvrement pourrait entraîner, à brève échéance, sur la situation du contribuable au regard particulièrement de sa capacité à acquitter les sommes qui lui sont demandées :
- C.E. 28 mai 2004, M. L…, n°261289
- C.E. 7 juillet 2004, époux S…, n°264456
Est-il besoin de préciser qu'il y faut aussi un moyen de nature à créer un doute sérieux sur le bien fondé de l'imposition en cause?
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