L'occupation temporaire d'un terrain privé doit être autorisée par arrêté préfectoral et notifiée au propriétaire. Avant d'occuper ce terrain l'administration doit faire dresser un état des lieux.
Aux termes de l’article 7 de la loi modifiée du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics: “A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l’administration ou de la personne au profit de laquelle l’occupation a été autorisée. Le procès-verbal de l’opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l’une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.” :
- C.E. 4 décembre 1970, M. C… et Société "Le Bouchon rapid", n°77040
- CAA Bordeaux, 19 octobre 2001, M. Giobert S…, n°01BX01753
Ainsi, un expert est chargé de dresser un procès-verbal d’état des lieux destiné à suppléer le procès-verbal que les parties ou leurs représentants n’ont pu établir à l’amiable et dont les éléments permettront d’évaluer le dommage supporté par la propriété privée.
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