En guise d'intro il est renvoyé, cavalièrement mais fermement, à la présentation générale de la requête en référé.
- Les référés généraux
référé suspension : art.L.521-1 cja
- Le régime ordinaire
- La condition de l'urgence
- Les régimes suspension sans la contion de l'urgence
- La suspension des mesures prises pour le recouvrement d'une imposition
- Le role de l'audience
- Le contenu de l'ordonnance de suspension
- Les suites de l'ordonnance
référé liberté : art.L.521-2 cja
- Le régime du référé liberté
- Quelques exemples de liberté fondamentales
référé conservatoire : art.L.521-3 cja et ses deux sous variétés :
- référé protecteur du domaine public : art.L.521-3
- référé communication de documents : art.L.521-3
référé provision : art.R.541-1 à R.541-6 cja référé instruction, appelé également référé expertise : art.R.532-1 cja Les référés organisés dans des domaines spéciaux
référés précontractuels : art.L.551-1 et L.551-2 cja référés fiscaux : art.L.552-1 et L.552-2 cja Le référé propre aux litiges en cas d'occupation temporaire d'une propriété privée référé en matière de communication audiovisuelle : art.L.553-1 cja référés en matière de polices de l'environnement : art.L.226-8, L.514-1, L.535-8, L.541-3 code de l’environnement référé "enseignes", mentionné ici pour signaler sa disparition. référé bâtiment menaçant ruine : art.R.532-1 cja référé sécurité des équipements communs des immeubles collectifs à usage d'habitation référé "gens du voyage" référé "sécurité civile" Les référés organisés au profit de certaines autorités administratives
référé sur déféré préfectoral : art.L.554-1 cja (contrôle de légalité) au profit d'autres autorités : art.L.554-7 à L.554-9 cja
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