Les référés dans diverses polices de l'environnement

Plusieurs articles du code de l'environnement organisent des procédures de référés ; il s'agit notamment des art.L.226-8, L.514-1, L.535-8, L.541-3.

Le référé de l'article L.514-1 du code de l'environnement

Ce référé est organisé au profit du préfet dans le cadre des ses pouvoirs de police des installations classées.

Le préfet peut obliger l'exploitant resté inactif malgré une mise en demeure de respecter les conditions mises au fonctionnement d’une installation à consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant au montant des travaux nécessaires. Le comptable public recouvre cette somme en émettant un état exécutoire auquel l’exploitant peut, s’il s’y croit fondé, s’opposer. Cette opposition a, selon un principe classique de la procédure en matière de recouvrement, pour effet de suspendre le caractère exécutoire du dit état.

Le III de cet article organise au profit du préfet un référé permettant au juge de rétablir ce caractère exécutoire. Il y faut un moyen sérieux :
- C.E. 30 juillet 2003, Société Orflam Plast, n° 237988

L'exploitant en défense, peut contester comme excessive le montant de la somme qu'il doit consigner. Il lui faut en apporter la preuve, par exemple en produisant au dossier du tribunal des devis :
- C.A.A. Lyon, 12 mars 2002, ministre de l'amenagement du territoire et de l'environnement, n°00LY00636

Le référé de l'article L.541-3 du code de l'environnement

Prévu au profit de l'autorité responsable de la police des déchets ce référé répond aux mêmes mécanismes que ci-dessus.

Les autres référés prévus par le code de l'environnement

ne sont pas encore traités dans ce dossier.

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