Historiquement la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes prévoyait que le maire pouvait ordonner, en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage, la suppression ou la mise en conformité d'installations publicitaires irrégulières. Cette mise en demeure pouvait être assortie d'une astreinte , la suspension de celle-ci pouvait être demandée au juge administratif statuant en référé.

Ces dispositions ont été abrogées par les articles 13-III-5 et 24-3° de la loi du 30 juin 2000. Depuis il n’existe aucune procédure spéciale de référé aux fins de suspension des astreintes prononcées en cas d'infraction à la réglementation de l'affichage. Les demandes de suspension d'astreinte obéissent, aujourd'hui, au régime du référé suspension de l'article L.521-1 cja.
- C.E. 26 septembre 2001, société Mediazur, n°231227