La prescription quadriennale



Avis : cette page n'est plus mise à jour. L'aimable lecteur retrouvera automatiquement cette page régulièrement actualisée sur la nouvelle version du site de l'ac@démie de gymnopédie juridique.

En cas de défaillance de l'automatisme il lui faudra cliquer manuellement.


- Retour au plan général du topo sur la recevabilité -

Cette page est proposée par l"ac@démie de gymnopédie juridique.