L'annulation conduit à placer le requérant
dans une situation défavorable

D'une manière générale un requérant n'a pas intérêt à attaquer une mesure dont l'annulation le placerait dans une situation plus défavorable que son maintien.

Les fonctionnaires sont sans intérêt à agir contre les mesures prises à leur bénéfice :
- C.E. 7 janvier 1949, Matis, p.1
- C.E. 24 février 1954, Gouzy, p.124
- C.E. 18 juin 1965, Bellet, p.370
- C.E. 27 octobre 1978, Aubineau et autres, n°02748

Il en va de même pour d’autres catégories de requérants :
- C.E. 12 janvier 1972, société éditions du Square (connues principalement pour éditer Hara Kiri), p.35
- C.E. 7 décembre 1973, sieurs Le Couteur et Sloan, n°80357

Ou pour une association :
- C.E. 27 mai 1983, Ministre de l'urbanisme et du logement c/ Association pour la défense et la valorisation du Parc du Héron, n°42845


                          

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