Les tiers peuvent avoir intérêt à agir contre les certificats d'urbanisme positifs.
Seules les personnes justifiant d'un titre sur le terrain ont intérêt à attaquer les certificats d'urbanisme négatifs. Il s'en suit que les tiers ne sont pas recevables, alors même que le certificat d'urbanisme négatif aurait été délivré à leur demande.
Une commune n'a pas intérêt à demander l'annulation d'un certificat d'urbanisme négatif délivré par le
préfet pour un terrain sis sur sa commune et propriété d'un habitant de cette commune :
- C.E. 28 juin 1996, commune de Bures en Bray, n°135333.
Un géomètre expert n'a pas intérêt à contester un certificat d'urbanisme négatif alors même que son activité professionnelle l'avait amené à déposer la demande :
- CAA Lyon, 21 octobre 2003, M. Pierre X., n°99LY01436
Un notaire ne justifie pas d'une qualité lui donnant intérêt à agir contre un certificat d'urbanisme négatif délivré pour un terrain appartenant à un de ses clients :
- C.E. 17 janvier 1990, T., n°81827
Le titulaire d'un certificat d'urbanisme partiellement négatif est recevable à quereller ce certificat en tant qu'il déclare inconstructible une partie de son terrain, les énonciations du certificat attaqué relative à cette inconstructibilité étant, au cas d'espèce, dissociables des autres énonciations :
- C.A.A. Paris, 7 février 1995, M. de C..., n° 94PA00829, T.
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