L'exception de recours parallèle

Au XIX° siècle le recours pour excès de pouvoir présentant un caractère subsidiaire n'était ouvert qu'au requérant qui ne disposait pas d'une autre voie contentieuse lui permettant d'obtenir satisfaction. Par exemple la légalité d'un arrêté de police pouvant être contestée devant le juge pénal, le recours pour excès de pouvoir contre cet acte était irrecevable :
- C.E. 26 décembre 1862, Larbaud, p.862

C'est ainsi qu'a été élaborée la théorie du recours parallèle : l'existence d'un recours permettant au requérant d'obtenir satisfaction constitue devant le juge de l'excès de pouvoir une exception d'irrecevabilité. Cependant le recours pour excès de pouvoir ayant aujourd'hui perdu son caractère subsidiaire le Conseil d'Etat a considérablement assoupli les conditions de mise en œuvre de cette irrecevabilité. Cette exception perdure encore dans deux types de situation : lorsqu'il s'agit d'assurer d'une part le respect des prérogatives d'un juge autre que le juge de l'excès de pouvoir, d'autre part l'exercice de ses pouvoirs par l'administration.

Le respect des prérogatives des juges autres que le juge de l'excès de pouvoir

Le Conseil d'Etat retient l'exception de recours parallèle lorsque le juge de l'excès de pouvoir devrait, pour se prononcer sur le litige dont il est saisi porter atteinte aux prérogatives d'un autre juge, que celui-ci appartienne à l'ordre judiciaire ou à l'ordre administratif.

Le respect des prérogatives des tribunaux de l'ordre judiciaire

Par contre il n'y a pas lieu d'invoquer cette théorie lorsque le recours pour excès de pouvoir et la procédure judiciaire ne poursuivent pas le même but :
- C.E. 13 octobre 1972, ministre de l'équipement c/ époux L..., T.

L’exception de recours parallèle est également opposable au requérant lorsque le litige qu’il soulève devant le juge administratif relève de la compétence des juridictions du contentieux général de la sécurité sociale définie par l'art.L.142-21-1 du code de la sécurité sociale :
- C.E. 6 janvier 1995, ministre de la solidarité c/ société manufacture française des chaussures ERAM, n°114993, L.
- C.E. 17 juin 1998, SNC Trans CMC, n°172075, T.
- C.A.A. Nantes, 27 avril 2000, société anonyme Lafarge ciments, n°98NT01407

Mais cette théorie ne peut être invoquée en défense lorsque la voie de droit ouverte devant le tribunal de la sécurité sociale ne lui permet pas d’obtenir une satisfaction équivalente à celle que lui assurerait l’annulation pour excès de pouvoir de la décision litigieuse :
C.E. 1° avril 1998, ministre d’Etat, ministre des affaires sociales c/ S..., n°164996, L

Le respect des prérogatives de la chambre régionale des comptes

• Les contestations relatives à l'inscription (ou refus d'inscription) au budget d'une collectivité locale d'une dépense obligatoire doivent être soumises à la Chambre régionale des comptes et le sont alors par le préfet, le comptable public ou les personnes intéressées. Par suite ces autorités ou personnes ainsi énumérées ne sont pas recevables à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de la délibération de l'assemblée délibérante relative à l'inscription de la dite dépense :
  - C.E. 13 mars 1989, commune de Gardonne, p.89.

• Il en est de même des recours pour excès de pouvoir contre les délibérations budgétaires des collectivités locales fondés sur la méconnaissance de la règle de l'équilibre réel (art.L.232-5 du code des juridictions financières) :
  - C.E. 23 décembre 1988, département du Tarn, p.466.
  - C.E. 27 mai 1994, B...-O... et B..., p.264.

Mais un recours fondé sur un moyen autre que cette méconnaissance est recevable :
- C.A.A. Lyon, 7 novembre 1996, Préfet de la Haute Corse, n°96LY00416

Le respect des prérogatives du juge administratif en tant qu'il n'est pas le juge de l'excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir n'est pas ouvert contre les actes non détachables d'opérations qui doivent faire l'objet de contentieux spécifiquement organisés.

• en matière contractuelle: le contrat pouvant être déféré au juge du contrat, les actes non détachables du contrat ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir :
  - C.E. 11 février 1972, OPHLM du Calvados, p.135
• en matière électorale : les opérations électorales doivent être soumises au juge de l'élection ; par suite le recours dirigé directement contre une décision non détachable des opérations électorales se voit opposer l'exception de recours parallèle :
  - C.E. 13 juillet 1967, B..., p.312
• en matière de reconduite à la frontière d'étrangers : les décisions de reconduite à la frontière ne peuvent être contestées que dans les formes et délais prévus par l'art.22 bis ajouté à l'ordonnance du 2 novembre 1945 et par les art. R.776-1 et suivants cja ; le recours pour excès de pouvoir de droit commun n'est donc pas recevable contre ces décisions :
  - C.E. décision du président de la section du Contentieux, 20 juillet 1990, Mme C..., p.222.
• en matière fiscale (le cas cité ci-après, qui ne concerne pas le juge de l'excès de pouvoir est cité par souci d'être complet) : Des conclusions, qui ont le même objet qu'une demande de restitution de la taxe sur la valeur ajoutée, doivent être présentées devant le juge de l’impôt, c’est à dire dans les formes et délais prévus par les articles L. 190 et suivants du livre des procédures fiscales ; des conclusions devant le juge de la responsabilité administrative sont donc irrecevables :
  - C.E. Ass. 30 octobre 1996, Ministre du budget c/ S.A. Jacques Dangeville, n°141043 , p. 399
  - C.E. 10 novembre 2001, société SGAP Expansion, n° 186301

Le recours est recevable dès que le préjudice invoqué est distinct du paiement de l'impôt :
- C.E. 5 août 1996, S.C.I. Saint-Michel, n°150398, p. 269

Le respect des prérogatives du Conseil Constitutionnel, juge de l'élection

Le Conseil constitutionnel tient de l'article 59 de la Constitution le pouvoir de statuer à titre exceptionnel de statuer avant le scrutin sur des requêtes dirigées contre les décrets portant convocation des électeurs pour l'élection des députés ou celle des sénateurs ; par suite est irrecevable le recours formé devant le Conseil d'Etat tendant à son annulation :
- C.E. 14 septembre 2001, M. Philippe X..., n°237208

Le respect de l'exercice de ses pouvoirs par l'administration

L'on sait depuis le célèbre arrêt "préfet de l'Eure" que l'autorité de tutelle à qui le législateur a confié le pouvoir de prononcer l'annulation d'un acte pris par un établissement sous tutelle n'est pas recevable à demander au juge de l'excès de pouvoir l'annulation de cet acte :
- C.E. 30 mai 1913, préfet de l'Eure, S. 1915. 3. 9, note Hauriou

Par contre, en l'absence de tout pouvoir l'autorité administrative est recevable :
- C.E. 24 novembre 1911, commune de Saint Blancard, S.1912. 3. 2, note Hauriou
- C.E. 21 juillet 1989, commune de Noisy le Grand, n°88120, T.

D'une manière générale, en application de la jurisprudence, maintenant traditionnelle, "préfet de l'Eure" les personnes publiques ne sont pas recevables à demander au juge administratif d'ordonner des mesures qu'elles ont le pouvoir de prendre.

• soit qu'elles aient le pouvoir de retirer ou abroger l'acte en cause :
  - C.E 4 février 1955, M..., p.70
  - C.E. 21 juillet 1989, commune de Noisy le grand, n°88120, T.
• soit qu'elles aient le pouvoir d'émettre un titre de perception ou un arrêté de débet pour recouver les sommes réclamées au contentieux :
  - C.E. 20 octobre 1978, ministre de l'éducation c/ F..., n°7582, T.
  - C.A.A. Lyon, 31 décembre 1996, CHS de maison Blanche, n°94LY01525, AJDA, 4/97, p.405

Les conclusions reconventionnelles de l'administration

Les conclusions reconventionnelles de l'administration se voient opposées cette irrecevabilité :
- C.E. 6 mai 1983, société Distrelec, p.179
- C.E. 15 juillet 1964, hôpital hospice d'Aunay sur Odon, p.410

Sauf dispositions législatives ou réglementaires en disposant autrement ; cf. par ex. les dispositions de l'art. R.200-15 du LPF.

Il en est autrement

pour le propriétaire qui cherche à obtenir réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'occupant sans titre de son domaine public :
- C.E. 30 mars 1984, SCI Marjento, p.142
- C.E 13 février 1991, p.55

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