Les moyens d'ordre public

1. Le régime des moyens d'ordre public
2. Régles de prodédure spéciales
3. Exemples de MOP dans le contentieux de la légalité
4. Exemples de MOP dans le plein contentieux
5. Exemples de MOP devant le juge supérieur

Le régime des moyens d'ordre public

Les moyens d'ordre public suivent un régime exorbitant :

• ils peuvent être invoqués à tous moments; ils échappent donc à la jurisprudence "intercopie" (C.E. 20 Février 1953, société Intercopie, p.88);
• le juge les soulève d'office, alors même qu'ils n'auraient pas été invoqués par le requérant; qu'il s'agisse du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés :
  - C.E. 25 Janvier 1995, ministre de l'équipement, n°132877
  - C.E. 26 juin 1992, commune de Béthoncourt, p.268
  - C.E. 16 mai 2001,Epoux D..., n°230631 (s'agissant d'une procédure de référé)

Le juge est même tenu de les soulever :
-C.E. 21 décembre 1919, Moine, n°55002
-C.E. 13 février 1959, compagnie des chemins de fer du midi, n°37650

Cette obligation s'impose également au juge du référé suspension :
- C.E. 16 mai 2001, Epoux D... 230631

Au demeurant, même si le requérant, en cours d'instance, renonce de manière formelle à un moyen qu'il avait invoqué dans sa requête et que ce moyen est d'ordre public le juge devra le soulever d'office :
- C.E. 19 mai 1961, Gianotti, 40930

Mais un moyen d’ordre public ne doit être soulevé d’office que s’il ressort manifestement des pièces du dossier au vu duquel le juge statue :
- C.E. 14 Novembre 1980, ministre du travail, n°17172
- C.E. 26 juin 1992, commune de Béthoncourt, p.268
- C.E. 28 décembre 2007, Mme A..., n°282309

Encore ne le fait-il que s'il ne peut statuer sur les moyens dont il est saisi sans, ce faisant, méconnaître lui même le champ d'application de la loi.

Le moyens d'ordre public appartiennent aussi bien au champ de la légalité externe qu'à celui de la légalité interne.

• Exemples de moyens d'ordre public relevant de la légalité externe :
  • incompétence de l'auteur de l'acte. Il peut s’agir de l’incompétence ratione temporis ; ainsi du préfet incompétent pour ordonner une reconduite à la frontière avant l’expiration du délai d’un mois déterminé par le 3° du I de l’art.22 de l’ordonnance modifiée du 2 novembre 1945 :
    - C.E. 29 janvier 2003, M. A., n°241574
  • défaut d'avis conforme : C.E. 29 Janvier 1969, CH..., p.43
  
  
• Exemples de moyens d'ordre public relevant de la légalité interne : il s'agit principalement de la méconnaissance du champ d'application de la loi.

Le moyen tiré du champ d'application de la loi ne se déduit pas d'une simple violation de la loi; le juge relève l'inapplicabilité de la loi aux circonstances que l'administration a voulu régir :
- C.E. 24 Février 1992, de B., n°74689 ; conclusions Abraham in Gazette du Palais, Novembre 1992, n°327 à 329.

Le "champ d'application de la loi" inclue les principes :
- C.E. 25 Janvier 1995, ministre de l'équipement, n°132877

Il peut s'agir du champ d'application de la loi dans le temps :
- C.E. 6 Mai 1983, C..., n°36858, p.175
- C.E. avis, H..., J.O. du 2 mai 1996, p.6635

Règles de procédures spéciales

Les dispositions de l’art.R.611-7 cja, qui ont pour objet de provoquer un débat contradictoire sur les moyens que le tribunal se propose de soulever d'office, font obligation à la formation de jugement, d'en prévenir les parties.

Lorsque ces moyens n'ont pas été relevés avant la séance de jugement, le tribunal doit rayer l'affaire du rôle et communiquer les moyens aux parties :
- C.E. 30 Octobre 1992, ministre des affaires étrangères c/ association de sauvegarde du site Alma Champ de Mars, n°140220

Pour autant il n'est pas tenu d'expliciter les motifs de fait ou de droit qui le conduisent à regarder un moyen comme d'ordre public :
- C.E. 21 décembre 1994, SARL La Flotte Française, n°137488,

Le juge des référés peut invoquer d’office un moyen d’ordre public. Il doit en avertir les parties, même oralement au cours de l’audience :
- C.E. 27 juillet 2001, Société foncière MFC, n°233718 (référé suspension)
- C.E. 13 novembre 2002, association alliance pour les droits de la vie, n° 248310
- C.E. 14 juin 2006, Société France Telecom Marine, n°282317 (référé provision)

Exemples de moyens d'ordre public dans le contentieux de la légalité

• Aliénation de chemins ruraux : le juge soulève d'office la question de savoir si, pour aliéner un chemin rural, la commune a recours à d'autres procédures que la vente, seule autorisée par l'art.69 du code rural :
  - C.E. 6 Juillet 1983, D..., n°23125, T
• Chose jugée: le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public :
  - C.E. 27 Avril 1983, D..., n°33069
• Contrôle de légalité (art.L.2131-1 cgct): le moyen tiré du défaut de transmission au représentant de l’Etat d’un acte soumis à cette obligation, qui se rattache au champ d’application de la loi, est un moyen d’ordre public :
  - C.E. 28 décembre 2007, Mme A.B., n°282309
• Entrée en vigueur d'un règlement : la question de la date d'entrée en vigueur d'un décret, dans le cas où la loi a prévu une entrée en vigueur rétroactive est examinée d'office :
  - C.E. 6 Mai 1983, C..., n°36858, p.175
• Fonction publique ; sanction disciplinaire : le moyen tiré de ce que l'autorité administrative a infligé une sanction non prévue à l'échelle des peines fixée par le statut est un MOP :
  - C.E. 24 Novembre 1982, ministre des transports, n°32944
• Remembrement : moyen tiré de ce que certaines parcelles ont été à tort incluses dans un compte :
  - C.E. 16 novembre 1998, n°158545
• Urbanisme :
  
  • Permis de construire : défaut d'avis de l'ABF, méconnaissance de l'art.L.421-6 du code de l'urbanisme :
    - C.E. 8 juin 1994, L..., n°127032
  • Opposabilité d'un POS : le juge soulève d'office le moyen tiré de la circonstance qu'à la date à laquelle le certificat d'urbanisme attaqué a été délivré le projet de P.O.S. n'avait pas été publié et n'était, par suite, pas opposable :
    - C.E. 6 Juillet 1988, SàRL Les Résidences de la Plage, n°56821
  • Contenu du POS : le juge relève d'office l'illégalité tirée de la non indication des raisons des dépassements autorisé du COS :
    - C.E. 30 janvier 1991, ville de Moulins, n°110578
    - C.A.A. Lyon, 28 mars 1995, SCI le Cornillon, n°93LY02010
  • Participation des constructeurs aux équipements publics: le moyen tiré de la méconnaissance de l’art.L.332-6 cu qui pose le principe du non cumul de la TLE avec d’autres contributions des constructeurs aux équipements publics est d’ordre public :
    - C.E. 20 septembre 1991, commune de Villars de Lans, n°78682

Exemples de moyens d'ordre public en plein contentieux

• Fiscal: dès lors qu'une contestation propre aux pénalités a été présentée au juge de l'impôt, il appartient à celui-ci d'examiner d'office s'il y a lieu de faire application de la loi répressive nouvelle plus douce :
  - C.E. avis, J.O. du 2 mai 1996, p.6635



• Marchés et contrats :
  • Le juge du contrat soulève d'office la nullité d'un marché de travaux publics passé en méconnaissance des dispositions du code des marchés publics exigeant l'appel à la concurrence :
    - C.E. 29 Janvier 1982, M..., n°19926
  • Garantie contractuelle : le juge d'appel soulève d'office le moyen selon lequel la garantie contractuelle ne peut être invoquée après la réception définitive des travaux :
    - C.E. 31 Mars 1989, commune du Chesnay, n°83583
  
  
• Responsabilité; fondement de la responsabilité :
  • la responsabilité extra-contractuelle pour faute n'est jamais d'ordre public.
  • Responsabilité sans faute : le moyen tiré de ce que la responsabilité sans faute serait engagée au cas d'espèce est un moyen d'ordre public :
    - C.E. 3 novembre 1923, C..., p.789
    - C.E. 2 mai 1973, M... et société garage M..., p.316
    - C.E. 25 octobre 1993, commune de Collonge sous Salève, n°121616
    - C.E. 18 novembre 1994, S..., n°141180
  
  
  • enrichissement sans cause : la responsabilité fondée sur l'enrichissement sans cause (dépenses exposées au profit d'une personne publique sans contrepartie) n'est pas d'ordre public :
    - C.E. 22 février 1982, S.A. des sablières modernes d'Aressy, n°11939
    - CAA Paris, 25 juillet 1996, Entreprise générale de la construction métallique, n°94PA00284
    - C.E. 29 décembre 1999, Société FCA Méditerranée, n°188018
  • Principe selon lequel une personne morale de droit public ne peut jamais être condamnée à payer une somme qu'elle ne doit pas (C.E. 19 mars 1971, M..., p.235) :
    - C.E. 25 Janvier 1995, ministre de l'équipement, n°132877
    - C.E. 4 avril 1997, société d'ingénierie immobilier Sud, n°127884

Exemples de moyens d'ordre public devant le juge supérieur

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