L'inopposabilité des délais

Cette inopposabilité résulte soit des dispositions de l'art.R.421-5 cja, soit de celles de l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
En outre l'épuisement du délai de recours contentieux ne s'oppose pas à la présentation de moyens d'ordre public.

L'art.R.421-5 cja

Cet article dispose: "Les délais de recours contre une décision déférée au tribunal ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision." Cette disposition vise aussi les décisions prises par l'administration à la suite d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ; mais seulement ces recours lorsqu'ils ont été formés par une personne contestant une décision prise à leur égard. C'est dire, a contrario, que les recours administratifs formés par les tiers ne bénéficient pas de cette cause d'inopposabilité des délais de recours contentieux :
- C.E. Avis, 15 juillet 2004, M. et Mme Jacques D..., n°266479

Il appartient donc à l'administrateur soucieux d'interdire que sa décision puisse être soumise à la censure du juge administratif sans condition de délais, de la notifier en mentionnant les délais et voies de recours.

Même la notification d'une décision verbale doit porter ces indications à la connaissance de l'intéressé :
- C.E. 11 mars 1991, Mme B…, n° 77119

Mais ces dispositions ne concernent que les modalités de recours ouverts contre l'acte notifié :
- C.E. 22 mai 1992, M. G..., n°121823

Le contenu de la notification

Pour être efficace, la notification de la décision administrative doit comporter quelques précisions :

• Mention de la durée du délai de recours contentieux : l’indication d’un délai erroné rend l’épuisement du délai normal inopposable :
  - C.E. 8 janvier 1992, M. M…, n° 113114
• Mention des voies de recours : il ne suffit pas d'indiquer que le recours peut être formé devant une juridiction administrative. La notification doit préciser s’il s’agit du tribunal administratif, juridiction de droit commun, ou d’une juridiction administrative spécialisée. Dans ce dernier cas l’administration doit préciser laquelle est compétente pour connaître du recours formé contre son acte :
  - C.E. 15 novembre 2006, M. T…, n°264636
  La rédaction de cet arrêt est précise et rend ambiguë d’anciennes rédactions, cf. par exemple :
  - C.E. 4 novembre 1992, M. B..., n°120283

Pour autant point n'est besoin de donner l'adresse du tribunal administratif :
- C.E. 4 novembre 1992, M. Abdellafid B., n°120283- C.E. 14 février 1994, M. et Mme B..., n°78467
- C.E. 18 octobre 1995, Mme Emilienne B..., n°161805
- C.E. 21 juin 1996, prefet de la Moselle, n°170131

• Le cas échéant, indiquer l'existence et le caractère obligatoire d'un recours administratif préalable :
  - C.E. 1° avril 1992, M. A..., n°78467

La preuve de l'accomplissement de cette formalité

Cette preuve peut résulter d'un procès verbal de notification que l'intéressé aura signé. Toutefois si ce dernier n'a pas reçu copie de ce procès verbal la notification des voies et délais de recours n'est pas regardée comme régulièrement effectuée et le juge refuse de lui opposer la forclusion :
- C.E. 8 avril 1998, M. L…, n° 171548

Les effets de la mention des voies et délais

La mention des voies et délais rend l’épuisement du délai de recours contentieux opposable au requérant et permet, le cas échéant, à l’administration d’invoquer en défense une exception d’irrecevabilité tirée de la tardiveté de la requête. L’omission de la formalité ou la maladresse dans son accomplissement rend cet épuisement du délai inopposable.

Cette inopposabilité persiste alors même que l’administration en défense invoque la connaissance acquise de la décision par l’administré :
- C.E. 8 juillet 2002, hôpital local de Valence d’Agen, n°229843

Cependant, l'omission de cette formalité ne peut faire obstacle qu’au déclenchement du délai de saisine du tribunal administratif et non à celui du délai de recours administratif, gracieux ou hiérarchique :
- CAA Nancy, 4 août 2005, M. André M..., n°01NC00245

La règle de l'art.R.421-5 cja est écartée dans deux cas :

D'une part elle cède lorsqu'un régime particulier de publicité est organisé. Ainsi en matière de permis de construire le délai de recours contentieux à l'égard des tiers court du seul fait de la réalisation des affichages prévus par l'art.R.421-39 du code de l'urbanisme ; par suite, la circonstance que le permis ne mentionne pas le délai n'interdit pas au délai de courir. Au demeurant, sauf hypothèse très particulière, un permis de construire n'est pas notifié aux tiers :
- C.E. 17 Février 1993, O..., n°94887.

D'autre part elle n'a pas à être respectée lors de la décision prise sur recours gracieux ou hiérarchique dès lors que la décision initiale portait les mentions des voies et délais :
- C.E. 7 Octobre 1988, association nationale de réadaptation sociale,n°98868

Il est encore utile de préciser que le défaut de mention des voies et délais de recours n'entache pas d'irrégularité la décision attaquée :
- C.E., mutuelle et interprofessionnelle de France, n°211287
- C.E. 22 novembre 2000, Mutuelle Inter-jeunes et Abed, n°211285;211286

Cette formalité ayant pour seul effet de ne pas faire courir à l'encontre de l'intéressé le délai de recours contentieux, son omission ne constitue pas une atteinte aux droits de la défense :
- CAA Bordeaux, 3 février 1997, M. Alain B..., n°95BX00835

L'art. 19 de la loi du 12 avril 2000

Est ainsi visé l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations :

Cet article dispose : "Toute demande adressée à une autorité administrative fait l'objet d'un accusé de réception délivré dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat."
Cf. Décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 pris pour l'application du chapitre II du titre II de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à l'accusé de réception des demandes présentées aux autorités administratives. Ce décret détermine les cas dans lesquels il n'est pas accusé réception des demandes en raison de la brièveté du délai imparti à l'autorité pour répondre, ou lorsque la demande n'appelle pas d'autre réponse que le service d'une prestation ou la délivrance d'un document prévus par les lois et les règlements. Son troisième alinéa prévoit que les délais de recours ne sont pas opposables à l’auteur d’une demande lorsque l’accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par ce décret.

Etendue et limites :

L'autorité administrative n'est pas tenue d'accuser réception des demandes abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.