Le point de départ du délai du recours contentieux
tendant à l'annulation d'un acte reglementaire

Il résulte des termes même de l'art.R.421-1 cja que le délai du recours contentieux court, en principe, à partir de la publication de l'acte attaqué. Le délai ne peut même courrir quà compter de la publication :
- C.E. 19 février 1993, M. N..., n°106792
Ce, même si l'acte n'est pas encore exécutoire :
- C.E. 3 Novembre 1989, association interdépartementale pour la protection du lac de Sainte Croix, n°87497(à propos d'une délibération approuvant un POS)
- C.E. 3 mars 1995, M... et Z..., n°162657, T.

Sur les condition de publication, cf. ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

• par le Journal Officiel de la République française
• le bulletin officiel du ministère
• le recueil officiel des actes du département
• l'affichage municipal
• le bulletin officiel de l'établissement public :
  - C.E. 11 janvier 2006, syndicat national CGT-ANPE, n° 273665
• la publication d’une décision sur un site internet officiel fait courir le délai :
  - C.E. 15 juillet 2004, association sportive de Cannes et autres, n° 268728
• la mise en ligne sur l'intranet d'un établissement public. A propos du point de départ du recours contentieux contre une décision réglementaire régissant la situation des personnels d'un établissement public le Conseil d'Etat limite l'effet de ce mode de publicité en précisant qu'il n'est susceptible de faire courir le délai de recours contentieux à l'égard des intéressés et des groupements représentatifs du personnel qu'à la condition, d'une part, que l'information ainsi diffusée puisse être regardée, compte tenu notamment de sa durée, comme suffisante et, d'autre part, que le mode de publicité par voie électronique et les effets juridiques qui lui sont attachés aient été précisés par un acte réglementaire ayant lui-même été régulièrement publié :
  - C.E. 11 janvier 2006, syndicat national CGT-ANPE, n° 273665

Point de départ du délai de recours contentieux et date à laquelle l'acte devient exécutoire :

La publication réalisée ainsi que dit ci-dessus a, en principe, pour effet de rendre l'acte opposable aux tiers :
- C.E. 23 Avril 1982, Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de Puy-l'Evêque, n°25857, p.151.

Si, souvent, ces deux dates coïncident il peut en être autrement dans diverses circonstances :

• L'acte lui même prévoit qu'il ne sera exécutoire qu'à partir d'une certaine date.
• un acte pris par une collectivité locale est soumis à l'obligation de transmission ( L. du 2 mars 1982); il ne devient exécutoire qu'à la date de cette transmission. Pour les intéressés autres que le préfet chargé du contrôle de légalité, le délai de recours part de la publicité, même si l'acte en cause ne devient exécutoire que postérieurement :
  - C.E. 21 avril 1997, A..., n°159218.

Le régime ordinaire

La publication a pour effet de faire courir le délai du recours contentieux :
- C.E. 10 Juin 1983, commune de Vitrolles, n°37616.

Seule la publication fait courir les délais du recours contentieux; il s'en suit que :

• la notification antérieure à la publication n'a pas ouvert ces délais :
  C.E. 19 Février 1993, N..., n°106792, T.
• la notification aux personnes intéressées, ultérieurement à la publication de l'acte réglementaire, n'a pas pour effet de rouvrir au profit de celles-ci un nouveau délai :
  - C.E. 10 Juin 1983, commune de Vitrolles, n°37616, ( précité).
• la circonstance que les dispositions attaquées soient entrées en vigueur postérieurement à la date de publication ne reporte pas le point de départ du délai de recours :
  - C.E. 3 mars 1995, M... et Z..., n°162657, T.

Voir des exemples tirés du droit de l'urbanisme.

Il résulte de l'arrêt d'Assemblée K... que le point de départ du recours ouvert aux lycéens contre le réglement intérieur du lycée est la date à laquelle ces élèves ont pris connaissance du règlement intérieur de l'établissement, en pratique à l'occasion de leur inscription en classe :
- C.E. Ass. 14 avril 1995, M. Yonathan K., n°157653

Le cas de la publication incomplete

Il arrive qu'un acte ne soit publié que de façon incomplète, par exemple soit par mention, soit par reproduction partielle. En principe seule une information complète peut faire courir le délai.

Toutefois en cas de publication incomplète la publicité ainsi partiellement donnée fait courir le délai pour toutes les illégalités apparentes dès cette publicité :
- C.E. 1° juillet 1935, C..., p.379, AJDA 1935, II.302, Conclusions Laurent
- C.E. 16 Décembre 1960, consorts P..., p.708
- C.E. commune de Vitrolles, n°37616

En revanche la requête introduite plus de deux mois après cette publication incomplète reste recevable lorsque sont invoqués des moyens tirés d'illégalités que seule la consultation complète peut permettre de connaître :
- C.E. 24 Juillet 1981, Association de défense du site de Sonchamp, p.323

Lorsqu'une disposition législative organise une forme précise de publicité le caractère incomplet de celle-ci peut interdire au délai de courir :
- C.E. 13 mars 1998, société SGM Auvergne-Val de Saone, n°148953, T.

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