Les délais du recours pour excès de pouvoir

Présentation générale

Le régime juridique des actes administratifs oscille entre deux impératifs contraires :

  • rendre le principe de légalité effectif, ce qui suppose que les décisions prises par les administrations puissent être utilement soumises au contrôle du juge ;
  • assurer la sécurité des situations juridiques nées de leur insertion dans l’ordonnancement juridique, ce qui implique que la menace de voir annuler une décision soit limitée dans le temps.

    • Leur conciliation se fait par le jeu des délais de recours contentieux. En règle générale, la publicité d'une décision administrative déclenche un délai, dit délai de recours contentieux :

  • à l'intérieur de ce délai un administré qui s'estime lésé par cet acte peut entreprendre toute action tendant à son annulation, ainsi est affirmé le contrôle de la légalité ;
  • à l'expiration de ce délai aucune action ne peut plus utilement être diligentée à son encontre, ainsi est affermie la sécurité juridique.

    • Le point d’équilibre entre ces deux impératifs est déterminé par l'article R.421-1 cja. Il résulte de ces dispositions que, sauf cas particuliers, le recours contentieux doit être formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à partir, selon le cas, de la notification ou de la publication de cette décision.

    Ce schéma général est diversement décliné selon les matières, soit que des textes particuliers fixent un délai différent, soit que le régime de la publicité est spécifiquement organisé. Il est admis que ces mécanismes assurent une bonne information des personnes intéressées par la décision, à titre personnel (bénéficiaire d'un acte individuel tel qu'une nomination), en qualité de tiers (le voisin du lieu d'exécution d'un permis de construire)ou d'intéressé (acte réglementaire). Les formalités de la publicité mal réalisées interdisent d'ailleurs au délai de recours contentieux de courir.

    Lorsque le délai est épuisé la saisine du juge se voit opposer l'exception d'irrecevabilité tirée de la tardiveté du recours. Cette exception est d'ordre public :
    - C.E. 26 mars 2001, secrétaire d'Etat au logement, n°216936

    La tardiveté de la requête introductive d'instance est ainsi santionnée ; son caractère prématuré est plus bénin. Notamment, la requête dirigée contre une décision implicite et introduite avant l’expiration du délai au terme duquel devra naître cette décision est rendue recevable dès qu’elle est régularisée par cette naissance :
    - C.E. 8 juillet 1970, M. A …, n°72891
    - C.E. 13 juillet 1966, pensionnat Saint Joseph à la Souterraine, n°62182



    Plan du topo

    En procédure contentieuse la notion de délai implique (au moins) les six questions posées ci-dessous. Avant d'aller plus avant il convient de lire le status des pages de ce site et des informations qu'elles comportent.

      Existe-t-il un délai, certains recours pouvant être introduits à tout moment ?

      Si oui, ce délai est-il opposable ?

      Quel en est le point de départ ?

      Quelle en est la durée

      Quelle en est la date d'expiration ?

      Quelles actions peuvent (doivent) elles être entreprises à l'intérieur de ce délai ?



    - Retour au plan général du topo sur la recevabilité du recours pour excès de pouvoir -

    Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie juridique.