Les cas particuliers de détermination
du point de départ du délai de recours contentieux

Alsace-Moselle

cf. art. L.2541-11 du code des collectivités territoriales. Les oppositions contre les décisions mentionnées à cet article doivent être formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision mentionnée à l'art.L.2541-9 de ce code a été prise ou la constatation prévue à l'art.L.2541-10 du dit code a été consignée au procès- verbal. L'opposition est jugée par la voie de la pleine juridiction.

Arrêtés municipaux

Le délai contre un arrêté municipal, lorsque cet arrêté présente un caractère réglementaire, commence à courir à la date de son affichage :
- C.E. 16 Mai 1973, S. et H., p.350.

Le législateur peut prévoir des formes plus complètes. Cf. par exemple l'art. R 490-7 code de l’urbanisme qui renvoie par exemple à l’art.R.421-39 de ce code s’agissant de l’affichage des permis de construire ou à l’art.R315-42 du même code pour les permis de lotir.

Connaissance acquise

La doctrine désigne sous ce terme la conception selon laquelle la connaissance d'une décision par un administré peut , en l'absence de publication ou notification, faire courir le délai du recours contentieux.

Les détails en sont exposés sur une page particulière.

Délibération des conseils municipaux

Le point de départ du délai contre une délibération du conseil municipal est :

• pour les administrés : l'affichage de cette délibération conforme aux prescriptions de l'art. L.121-17 du code des communes :
  - C.E. 13 Mai 1992, M., n°117908, T.
  notamment lorsque la délibération présente un caractère réglementaire :
  - C.E. 29 Décembre 1993, commune d'Agde, n°135312, T.

L'affichage fait courir le délai, alors même qu'il aurait été effectué, non pas à la porte de la mairie, comme le prévoit (l'ancien) art.R.121-9 du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage et qui est normalement accessible :
- C.E. 6 décembre 1993, B., n°82533

La preuve de l’affichage résulte d'un certificat établi par le maire ou, le cas échéant, par un adjoint délégué, si la délégation prévoit cette matière :
- C.E. 16 novembre 2005, commune de Saint-Bon Courchevel, n°264423

• pour les membres du conseil municipal : les membres du conseil municipal sont réputés connaître les décisions prises au cours d'une séance à laquelle ils ont participé. Le délai de recours part de la date de cette séance :
  - C.E. 27 octobre 1989, de P., n°70549, T. (Cf. ci-dessous la théorie de la connaissance acquise)

Elections

Selon les types d'élections :

• Comité des finances locales : il résulte de l'article R. 1211-15 du code général des collectivités territoriales que seule la publication des résultats de l'élection au Journal officiel fait courir le délai de recours contentieux :
  - C.E. 10 novembre 2004, élection du président du comité des finances locales, n° 269727-269864
• Election des délégués d’une commune au conseil d'un EPCI :
  Les protestations dirigées contre les opérations électorales qui se déroulent au sein d'un conseil municipal en vue de procéder à l'élection de ses délégués au conseil du comité d'un syndicat de communes doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code électoral, applicable à la contestation de l'élection des maires et adjoints :
  - C.E. 1er décembre 2004, Elections au conseil de la communauté de communes du canal du Midi en Minervois, n° 267035
  - C.E. 29 décembre 2004, M. Jean M., n°265240

Environnement

Cf. la page particulière relative aux installations classées pour la protection e l'environnement

Fiscal

L'article R. 199-1 du livre des procédures fiscales prévoit "l'action doit être introduite dans le délai de deux mois à partir du jour de la réception de l'avis par lequel l'administration notifie au contribuable la décision prise sur sa réclamation. » Dans le cas où le pli contenant cette décision, envoyé en recommandé à l’adresse indiquée par le contribuable, est retourné à l’administration avec la mention « pli non réclamé », le délai de recours prévu par cet article court de la date à laquelle le contribuable doit être regardé comme ayant été régulièrement avisé par la Poste que ce pli est à sa disposition au bureau de poste dont relève le contribuable. Le juge apprécie cette date en fonction des mentions précises, claires et concordantes portées sur l’enveloppe et l’avis de réception retournés à l’expéditeur ou, à défaut, des attestations de l’administration postale ou de tout autre élément de preuve :
- C.E. 9 avril 2004, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n°250079

Thèorie de la connaissance acquise

Cf. ci-dessus.

Urbanisme

Selon l'acte attaqué :

• Permis de construire: art. R.490-7 et R.421-39 du code de l'urbanisme.
• Autres actes d'urbanisme

Urbanisme commercial

Il résulte des dispositions combinées de l'article 34 du décret du 9 mars 1993 et du 2° du paragraphe II de l'article 17 du même décret que le délai de recours contentieux contre une décision de la commission nationale d'équipement commercial court à compter de la plus tardive des deux dates correspondant, l'une au premier jour d'une période d'affichage en mairie d'une durée de deux mois, l'autre à la seconde des deux insertions effectuées dans la presse régionale ou locale :
- C.E. 10 novembre 2004, Société Bricomuret et autres, n° 263206