Le point de départ du délai
de recours contre les actes
non réglementaires non individuels

Il s'agit des actes collectifs ( par ex. tableau d'avancement) ou des actes qui, malgré leur caractère non réglementaire, font l'objet d'une publicité organisée.

Sur les conditions de la publication, cf.Cf. Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004, relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

Quelques exemples :

Déclaration d’utilité publique : publication

Le point de départ du délai de recours contentieux est alors la date de la publication :

- C.E. 29 juin 1951, sieurs L... et autres, n°95155, L., p.380
- C.E. 1° avril 1994, commune de Celles sur Belle, n°139119
- C.E. 8 juin 1998, GF du domaine de la Cabanne, n°185437

Monuments et sites

Exemples :

• acte portant classement d'un monument historique (L. du 31 Décembre 1913) :
  pour le propriétaire le délai de recours contre le décret portant classement d'un monument historique court à compter de la notification :
  - C.E. 10 novembre 1978, société générale d'exploitation de théâtres et concerts, n°4957, T.



• acte portant classement d'un site (L. du 2 mai 1930): un décret de classement d’un site n’est pas une décision individuelle :
  - C.E. 16 décembre 2005, groupement forestier des ventes de Nonant, n°261646
  Par suite, sauf cas d'application de l'art.7 de la loi du 2 mai 1930, le délai court à compter de la publication au J.O. :

- C.E. 29 novembre 1978, M. et C., n°6922, T.

Ce même si la publication est incomplète dès lors que les requérants ont la possibilité de connaître l'entière décision et le périmètre concerné :
- C.E. 8 juillet 1992, F., n°122262, T.

Remembrement :

L'arrêté préfectoral instituant une commission intercommunal de remembrement et fixant le périmètre des opérations ne présente pas le caractère réglementaire: le point de départ du REP est la date de l'affichage :

- C.E. 19 novembre 1965, époux D.-F., n°60647, p.623

Fonction publique :

Les actes collectifs tels listes de nomination, d'intégration ou de promotion, tableaux d'avancement ne sont susceptibles de notification individuelles qu'à l'égard des agents qui y figurent. Le délai de recours en ce qui concerne les personnels qui avaient vocation à y figurer, mais n'y figurent pas, court à compter de la publication :

- C.E 12 novembre 1958, F., T., p.974