La durée du délai
de recours contentieux

Au terme de l'art.R.421-1 cja le délai ordinaire pour former un recours contre une décision est de deux mois. Cependant, les dispositions de cet article ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée: cf. art.R.421-4 cja. Le délai de recours contentieux est un délai franc ; il faut y rajouter le dies a quo et neutraliser en fin de période les jours fériés.

Quelques exemples sont listés ci-après.Par souci de complétude y figurent des exemples de recours ouverts contre un acte administratif, que ce recours soit un recours en excès de pouvoir ou un recours de plein contentieux. La détermination du point de départ de ces délais est parfois délicate.

Quelques exemples de délais spéciaux

Alsace-Moselle

cf. art. L.2541-11 cgct : Les oppositions contre les décisions mentionnées à cet article doivent être formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision mentionnée à l'art.L.2541-9 a été prise ou la constatation prévue à l'art.L.2541-10 du dit code a été consignée au procès- verbal. Nota bene: l'opposition est jugée par la voie de la pleine juridiction.

Association foncière de remembrement

cf. ci-après "remembrement"

Associations syndicales

Le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases : article 43 du décret du 18 décembre 1927, portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 21 juin 1865 sur les associations syndicales :
- C.E. 19 mai 2004, Association foncière de remembrement de Seris et Association foncière de remembrement de Concriers, n° 247287

Carrière

cf. ci après "installations classées"

Elections

Une page particulière expose quelques régles du contentieux électoral, notamment s'agissant des délais.

Emplois réservés

un mois contre les décisions relatives au classement pour un emploi réservé ou à la nomination à l'un de ces emplois ; art.L.428, 3°alinéa du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.

Etrangers

Article R775-2 cja : le délai de recours ouvert contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable.

Installations classées

cf. art. L.514-6 code de l’environnement. Les décisions énumérées par cet article peuvent être déférées au tribunal administratif (contentieux de pleine juridiction) dans le délai :

• deux mois par l'exploitant ou le demandeur d'une autorisation
• quatre ans par les tiers les collectivités locales et EPCI intéressés ; ce délai pouvant être prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en activité de l'installation
• un an par les tiers agisant contre les décisions concernant les autorisations d'exploitation d'installations classées concourant à l'exécution de services publics locaux ou de services d'intérêt général
• six mois par les tiers agissant contre une autorisation d'exploitation d'une carrière

Le point de départ de ces délais est présenté par ailleurs

Remembrement; association foncière de ...

le recours au tribunal administratif contre les opérations qui ont fixé les bases de répartition des dépenses cesse d'être recevable trois mois après la mise en recouvrement du premier rôle ayant fait application de ces bases. Cf. art.43 du D. du 18 décembre 1927 portant RAP pour l'application de la loi du 21 juin 1865 :

- C.E. 27 mai 1981, J..., n°16684, p.239

Les délais de distance

Cf. l'art.R.421-7 cja

Il résulte des dispositions des art.R.421-7 cja et 643 NCPC que le délai de recours contentieux est augmenté de deux mois pour les personnes demeurant à l’étranger. L'existence d'un délai de distance dépend du lieu ou demeure le destinataire de la notification et s'apprécie au jour de cette notification :
- C.E. Ass., 28 avril 1978, N..., p.197
- CAA Lyon, 20 mai 1997, M..., n°94LY00715.

Sur la combinaison avec les dispositions de l'art.R.421-5 cja : si l'administration doit faire connaître les délais opposables, elle n'est pas tenue, en outre, d'indiquer, cas par cas, les prolongations éventuelles, de durée variable, dont peuvent bénéficier certains requérants :
- C.E. 8 juin 1994, M..., n°120198, concl. in AJDA, 1994, p.729

Voir un exemple de délai supplémentaire de distance de deux mois applicable aux personnes qui demeurent à l’étranger :
- C.E. 3 mai 2004, société Medtronic inc., n° 259178,259179,259180

- Retour au plan des chapitres dédiés aux points de départ délais de recours contentieux
- Retour au plan général du topo sur les délais
- Retour au plan général (recevabilité)