Les cas particuliers de détermination
du point de départ du délai de recours contentieux

Les actes des collectivités territoriales

Alsace-Moselle

cf. art. L.2541-11 du code des collectivités territoriales. Les oppositions contre les décisions mentionnées à cet article doivent être formées dans les dix jours de la date à laquelle la décision mentionnée à l'art.L.2541-9 de ce code a été prise ou la constatation prévue à l'art.L.2541-10 du dit code a été consignée au procès- verbal. L'opposition est jugée par la voie de la pleine juridiction.

Arrêtés municipaux

Le délai contre un arrêté municipal, lorsque cet arrêté présente un caractère réglementaire, commence à courir à la date de son affichage :
- C.E. 16 Mai 1973, S. et H., p.350.

Délibération des conseils municipaux

Le point de départ du délai contre une délibération du conseil municipal est :

• pour les administrés : l'affichage de cette délibération conforme aux prescriptions de l'art. L.121-17 du code des communes :
  - C.E. 13 Mai 1992, M., n°117908, T.
  notamment lorsque la délibération présente un caractère réglementaire :
  - C.E. 29 Décembre 1993, commune d'Agde, n°135312, T.

L'affichage fait courir le délai, alors même qu'il aurait été effectué, non pas à la porte de la mairie, comme le prévoit (l'ancien) art.R.121-9 du code des communes, mais sur le panneau communément affecté à cet usage et qui est normalement accessible :
- C.E. 6 décembre 1993, B., n°82533

• pour les membres du conseil municipal : les membres du conseil municipal sont réputés connaître les décisions prises au cours d'une séance à laquelle ils ont participé. Le délai de recours part de la date de cette séance :
  - C.E. 27 octobre 1989, de P., n°70549, T. (Cf. ci-dessous la théorie de la connaissance acquise)