La mesure préparatoire

• l'avis facultatif peut être sollicité par l'autorité administrative compétente pour prendre une décision. Celle-ci n'est tenue ni de le demander, ni de le suivre. Par ex.: délibération d'un conseil municipal se bornant à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger au secrétaire de mairie : C.E. 11 juillet 1988, André, n°76250, Rec.
• l'avis obligatoire est prévu par une disposition législative ou réglementaire. Formalité substantielle, l'administration doit nécessairement le solliciter; elle n'est cependant pas tenue de le suivre.
• l'avis conforme lie l'autorité compétente pour prendre la décision.

Un tel accord est distinct d’un avis ; ainsi, l'avis émis par l’ABF sur le fondement de l’article R.421-5 du code de l’urbanisme ne saurait tenir lieu de l'accord exprès prévu par l'article R. 421-38-4 du dit code :
- C.E. 18 octobre 1989, Société Civile Immobilière "Les Cordeliers", n°78243

Dans de tel cas le refus de l’accord s’impose à l’autorité compétente pour prendre la décision. Pour autant ce refus ne fait pas grief. Mais des moyens tirés de sa régularité ou de son bien fondé peuvent être invoqué à l’appui de conclusions dirigées contre la décision, quel qu’en soit le sens :
- C.E. Ass., 26 octobre 2001, M. et Mme E. n°216471
- C.E. 5 juin 2002, M.D., n°229668-232035

• DUP : C.E. 13 octobre 1989, B..., n°80577
• POS : C.E. 28 avril 1976, assoc. comité de quartier Saint Georges, n°99832, T.
• Alignement : C.E. 30 octobre 1981, D..., n°16366, T.

Ces conclusions ont été publiées à la RFDA, 1991, p.285. Il y est, ici, cavalièrement mais fermement renvoyé.

Plus spécifiquement, en ce qui concerne les décisions d'urbanisme la question se pose à propos des "mises en demeure" que l'administration peut adresser aux propriétaires d'immeubles érigés en méconnaissance des règles d'urbanisme pour les inviter à régulariser leur situation juridique ou à détruire l'immeuble en cause.

En principe ces lettres ne sont pas regardées comme comportant une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, compte tenu, précise la jurisprudence, "des termes dans lesquels elles sont rédigées" :
- C.E. 29 juin 1990, H...-D..., n° 88249

Et ce, même si elles sont assorties de la menace d'une saisine de l'autorité judiciaire en vue de poursuites pénales :
- C.E. 25 mai 1988, P..., n° 70720
- C.E. 17 juin 1988, S..., n° 73044
- C.E. 27 juillet 1988, ministre de l'urbanisme c/ SàRL l'Île aux loisirs, n°62233

Dans les termes où elle est rédigée, la lettre par laquelle l’administration rappelle au pétitionnaire, d'une part, les motifs pour lesquels sa demande de permis de construire a été classée sans suite et, d'autre part, les raisons pour lesquelles il ne peut, selon elle, se prévaloir d'un permis de construire tacite, ne contient aucune décision susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir :
C.E. 29 janvier 1992, M. Daniel D., n°86197

Mais la lettre de l’administration informant le bénéficiaire du permis de construire que cette autorisation est périmé et le met en demeure de cesser immédiatement les travaux, faute de quoi il ferait dresser à son encontre une procès-verbal d'infraction en vue de poursuites pénales fait grief :
- C.E. 24 avril 1981, société civile immobilière "Deslandes Rotrou", n°16451

Urbanisme commercial : la mise en demeure faite à une société de conformer son exploitation à l'autorisation obtenue au titre de la loi Royer constitue une décision faisant grief :
- C.E. 1 mars 1989, société anonyme "Tout pour la maison", n°84403

La mise en demeure prévue par l'art. L. 43 du code de la santé publique lorsque le préfet constate qu'une personne met à disposition, à titre gratuit ou onéreux, des locaux impropres à l'habitation a le caractère d'une décision administrative susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir :
- C.E. 27 juillet 2005, Ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées c/ M. G…, n° 259111