La décision d'urbanisme faisant grief
Il en existe !
La première question qui doit être résolue est : trouverai-je un jour le temps d'en dresser une liste ?
De plus j'apprends que les projets de réforme du code de l'urbanisme va réduire le nombre d'autorisations. J'attends de voir !
Sursis à statuer
Les articles L. 111-7 et L. 123-6 du code de l'urbanisme prévoient qu'à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente peut prononcer le sursis à statuer sur une demande d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan.
Un tel sursis à statuer constitue une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et d'une demande de suspension :
- C.E. 9 octobre 2002, Commune d'Aix-en-Provence, n°244783
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