L'acte frauduleux



L’acte obtenu par fraude n’est pas un acte administratif ordinaire ; en effet l’acte frauduleux est corrompu :

  • il obéît donc à un régime propre
  • il ne crée pas de droit et ne peut pas en faire acquérir

    • Le retrait de l'acte frauduleux
    L’acte frauduleux ne créant pas de droit peut être rapporté à tout moment.

    Ce, alors même que le délai de retrait de droit commun serait expiré :
    - C.E. Ass., 12 avril 1935, sieur S..., p.520
    - C.E. 29 octobre 2002, Assistance Publique-Hopitaux de Marseille, n°223027

    Lorsque la fraude est découverte après l’édiction de l’acte, mais lui est antérieure, celui-ci peut être retiré :
    - C.E. Ass., 10 février 1961, n° , p.102
    - C.A.A. Lyon, 13 janvier 2004, Université Lumière Lyon 2, n°03LY01384

    L’administration n’est pas tenue de retirer spontanément un acte frauduleux :
    - C.E. Ass., 10 février 1961, Ch..., p.102

    Mais lorsqu’un administré lui demande de le retirer elle est tenue d’en prononcer le retrait :
    - C.E. 7 octobre 1994, Joly, p.428 AJDA 1994.863
    Le refus de retrait peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

    Les délais du recours ouvert contre un acte frauduleux
    le caractère frauduleux d’un acte n’autorise ni la prolongation ni la réouverture des délais du recours de pouvoir ouvert aux tiers à son encontre lorsque ce délai est expiré.

    Ainsi, en matière d’urbanisme, la circonstance qu'un permis de construire ait été frauduleusement obtenu n'a pas pour effet de proroger le délai de recours contentieux ouvert aux tiers à son encontre :
    - C.E. 6 mai 1981, A..., n°11234
    - C.E. 20 mai 1994, M... et autres, n°085114
    - CAA Marseille, 1° juillet 1999, n°97MA05351
    - C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497



    L'acte frauduleux et les référés administratifs
    La circonstance qu'un acte ait été obtenu par fraude n'implique pas qu'il y ait une urgence particulière à en prononcer la suspension. Elle ne justifie pas que le juge des référés écarte les critères ordinaires de l'appréciation de la condition d'urgence :
    - C.E. 29 décembre 2004, M. et Mme D…, n°266415


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