LES AVIS

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Les avis font-ils grief ?

• l'avis facultatif peut être sollicité par l'autorité administrative compétente pour prendre une décision. Celle-ci n'est tenue ni de le demander, ni de le suivre. Par ex.: délibération d'un conseil municipal se bornant à émettre l'avis que le maire avait cru devoir lui demander au sujet du blâme qu'il envisageait d'infliger au secrétaire de mairie : C.E. 11 juillet 1988, A..., n°76250, Rec.

Alors même qu’elle n'y est pas tenue, l'autorité compétente a toujours la faculté de demander l'avis d'un organisme collégial avant de prendre une décision :
- C.E. 23 mai 2003, Fédération des pratiquants de Budo traditionnel, n° 234399,


• l'avis obligatoire est prévu par une disposition législative ou réglementaire. Formalité substantielle, l'administration doit nécessairement le solliciter; elle n'est cependant pas tenue de le suivre.:



• l'avis conforme lie l'autorité compétente pour prendre la décision.

• d’une procédure judiciaire :
  - C.E. 21 novembre 2001, société Nexstar pharmaceutique, n°202616



• ou d‘une procédure disciplinaire de la fonction publique :
  Exemple pour la fonction publique de l'Etat : C.E. Ass. 2 avril 2003, M.G., n°220687
  Pour les autres fonctions publiques : cf.ci dessous")

La circonstance qu'un avis soit qualifié de conforme ne suffit pas à lui conférer la dignité d'acte faisant grief. Ainsi, selon les procédures, l'architecte des bâtiments de France émet, en matière d'urbanisme, un avis soit simple, soit conforme :

• avis simple: R.421-38-5 du code de l'urbanisme; R.421-38-6-I
• avis conforme: R.421-38-4; R.421-38-9; R.421-38-3; R.421-38-6-II du code de l'urbanisme.

Cet avis ne fait pas grief : CAA Nancy, 24 juin 1999, R., n°96NC00138
Même conforme, l'avis de l'ABF est regardé comme un acte préparatoire à la décision prise par l'autorité compétente en matière d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol :
- C.E. 15 janvier 1975, ministre des affaires culturelles, n°91098

Mais les vices qui entachent cet avis peuvent être invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre la décision prise par l'autorité compétente.

L'avis fait grief lorqu'il vaut décision, soit par lui même, soit parce qu'il s'impose à l'autorité administrative compétente.

• Chambre régionale des comptes : L’avis par lequel la chambre régionale des comptes rejette la demande tendant à ce qu’elle constate le caractère non sincère du budget primitif d’une commune et la mette en demeure d’inscrire à son budget une somme relative à l’entretien d’un bâtiment fait grief :
  - C.A.A. Paris, 21 mars 2003, association piscines Molitor, n° 98PA02754



• Economie : les "avis aux importateurs" constituent une véritable décision :
  - C.E. 25 mars 1994, syndicat national de la librairie ancienne et moderne, n°9614
  - C.E. 11 mai 1994, association bananière camerounaise, n°144838
  - C.E. 12 février 2003, société Capral, n°236642



• Fonctions publiques : diverses sortes d'avis s'imposent à l'autorité hiérarchique et, ainsi, limitent son pouvoir de décision. Ceux-ci font alors griefs.
  • Nominations
    * L'avis du conseil d'administration d'une université sur la proposition de la commission de spécialité et d'établissement retenant un nom parmi les cinq candidats sélectionnés par un jury national dans le cadre du concours organisé pour pourvoir un poste de professeur d'université s'impose à l'autorité investie du pouvoir de nomination : C.E. 23 mars 1994, Feyel, n°104420, Rec.
    * Avis défavorable de la commission instituée par l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur la candidature d'une personne à une nomination directe en qualité d'auditeur de justice : - C.E. 29 novembre 1999, Mlle Régine R., n°201979
  
  
  
  • Sanctions disciplinaires
  La recevabilité des recours en annulation dirigés contre les avis rendus par les conseils de discipline de recours distingue les recours formés par l'autorité titulaire du pouvoir disicplinaire des recours formés par l'agent.
  * Fonction publique territoriale : avis rendu par le conseil supérieur de la FTP dans sa formation des recours en matière de sanctions disciplinaires :
  - C.E. 29 avril 1987, ville de Grenoble, p.157
  - C.E. 9 décembre 1994, ville de Toulouse, n°148036

  Cette solution est justifiée par l'existence, en matière disciplinaire, d'une échelle de sanctions entre lesquelles l'autorité compétente peut choisir. Mais lorsque l'avis du conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans sa formation des recours ne lie pas le maire, il ne fait pas grief :
  - C.E. 20 janvier 1989, ville d'Aix en Provence c/ Andrisano, n°88636, p.29.

  L’avis rendu incompétemment par un conseil de discipline de ne lie pas le maire et ne fait donc pas grief :
  - CAA Marseille, 30 septembre 2003, M. René T., n° 99MA01627- 99MA01705

  * Fonction publique hospitalière : avis rendu par le conseil supérieur de la FPH :
  - C.E. 12 mai 1989, G..., n°65355, T.
  - C.E. 20 novembre 2002, Centre hospitalier Gérard-Marchant, n°237984
  
  * Offices d’HLM : avis rendu par la commission nationale paritaire des recours des personnels des OPHLM : C.E. 25 novembre 1983, M..., n°40075, T.
  
  * Pour la fonction publique d’Etat : cf. ci dessus chapitre « non »
  
  

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  Lorsque l'autorité décisionnelle se sent liée par un avis

  Lorsque l'administration qui doit, pour prendre une décision, procéder à un examen de la situation personnelle de l'intéressée se borne à se reéférér à un elle agit comme si elle se croit liée par cet avis.

  Elle doit alors être regardée comme ayant entachée sa décision d'incompétence négative. Suivant une jurisprudence constante le fait pour une autorité administrative de se croire à tort liée par un avis entache sa décision d'illégalité ; en effet, lorsque l'administration a un pouvoir d'appréciation elle doit l'exercer:
  - C.E. 8 avril 2005, congrégation de l'abbaye Notre-Dame du Pré, n°268869

  L'appellation "incompétence négative" peut induire en erreur. Ce vice est une erreur de droit et non un vice d'incompétence, par exemple le juge ne le soulèvera pas d'office :
  - C.E. 28 décembre 2005, Mme Brugere, n°273441
  - C.E. 9 juin 2004, M. Simonnet, n°237186
  - C.E. 20 juin 2003, M. Stilinovic, n°248242
  - C.E. 30 juin 1997, Cornebois, n°127241
  - C.E. 13 mars 1996, M. Redslob, n°121818;123869

  Encore faut-il que l'autorité qui a pris la décision se soit effectivement senti lié et ait réellemnt renoné à exercer son pouvoir d'appréciation et de décision :
  - C.E. 8 avril 2005, congrégation de l'abbaye Notre-Dame du Pré, n°268869

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  - Voir la présentation de la décision faisant grief -
  - Voir le plan du topo sur la recevabilité -
  

  Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie-juridique.

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