Le contrôle de légalité est un contrôle administratif qui peut se poursuivre par un contrôle juridictionnel. L’article art.L.2131-8 cgct dispose que : " Le représentant de L’Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l’article L.2131-2 qu’il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission."

Ainsi, la transmission de l’acte ouvre au préfet un délai de deux mois pour exercer le contrôle de légalité.

A l’intérieur de ce délai le préfet dispose, dès lors que l’acte lui paraît entaché d’illégalité, de différentes actions :

• il peut saisir immédiatement le tribunal administratif par l'introduction d'un déféré ;
• il peut faire une lettre d'observations qui a l'effet d'un recours gracieux ;
• si la transmission ne lui offre pas les informations suffisantes pour qu’il apprécie la portée et la légalité de l’acte il peut demander que cette transmission soit complétée par les pièces utiles. La réception par ses services des dites pièces fait courir un nouveau délai de deux mois à l’intérieur duquel il dispose des deux premières actions ci-dessus.

En pratique, conformément à diverses circulaires du ministère chargé de l'intérieur, le préfet n'introduit pas de déféré avant d'avoir épuisé les voies gracieuses. Ainsi une phase administrative précède l’action contentieuse.

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