Introduction
1° partie : Les limites du contrôle de légalité
Un contrôle limité à la
légalité
Les personnes concernées
Les actes concernés
Les actes exclus
2° partie : Les procédures du contrôle de légalité
Présentation générale
des procédures
Les procédures
administratives
La transmission de
l’acte
La demande de
compléments
La lettre d’observations
Les droits de
l’administré lésé
Les procédures contentieuses
Les déférés
Les référés
3° partie : Les conséquences du contrôle de légalité
Présentation générale des conséquences
L’organisation de l’Etat
La responsabilité
de l’Etat et des ses agents
L’organisation des administrations
territoriales
Conclusion