Les conséquences du contrôle de légalité
sur
l'organisation administrative de l'Etat

L’existence des procédures de contrôle de l’égalité a des conséquences sur l’organisation administrative des collectivités dont les actes y sont soumis, également sur celle de l’Etat, particulièrement celle des préfectures.

Avec plus de 7 millions d’actes administratifs soumis annuellement aux préfectures, le contrôle de légalité est devenu un enjeu politique. Celui-ci peut venir contrarier d’autres politiques publiques.

Ainsi que le rapporte la Cour des Comptes l’exercice du contrôle de légalité est malaisé car il "se situe dans un contexte particulier, les autorités préfectorales devant prioritairement apporter leurs concours au développement économique local et à la lutte contre le chômage. Au surplus, l’Etat est fréquemment incapable de fournir, en face des crédits des fonds structurels européens, les contreparties nationales requises par le principe communautaire d’additionnalité. Celles-ci sont alors fournies par les collectivités territoriales. Dans de telles hypothèses, un contrôle strict de la légalité des interventions de ces dernières pourrait aboutir à priver notre pays de certains financements communautaires. " (Cour des Comptes, Rapport, 1996, pages 68 et 69).

La volonté de mettre en œuvre un contrôle efficace de la légalité des actes des collectivités territoriales se traduit depuis l’an 2000 par une organisation opérationnelle spécifique des préfectures et sous préfectures. Cette organisation vise à satisfaire deux objectifs :

• assurer un contrôle réel des actes des collectivités locales. Les défaillances du contrôleur de légalité sont de nature à engager la responsabilité de l’Etat ; elles peuvent servir de fondement à la mise en cause pénale du préfet et du sous préfet, notamment en matière de permis de construire insuffisamment critiqué alors que l’édification du bâtiment peut porter atteinte à la sécurité publique (zone d’avalanche, par ex.) ou en matière de marchés publics (complicité de délit d’entrave à la concurrence ou de délit de favoritisme.) ;
• répondre à la demande de conseils juridiques formulés par les collectivités locales, particulièrement celles dont la taille interdit la constitution d’un service juridique fort ;

Les moyens mis en œuvre sont de deux sortes :

• la définition de secteurs prioritaires de contrôle : chaque année un plan est établi qui défini les domaines de contrôle systématique. La circulaire conjointe du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère de l’intérieur, adressée courant mars 2000 aux préfets, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rappelle le caractère prioritaire du contrôle des actes des collectivités territoriales dans le domaine de la commande publique.
• une coordination renforcée des différents services déconcentrés de l’Etat : chaque département a installé un pôle de compétence auxquels participent les services déconcentrés de L’Etat. Cf. la réponse du ministre à un député Question écrite n° 44305 du 3 Avril 2000 (p. 2091) - Avec réponse de IDIART Jean-Louis (Haute-Garonne 8^ème )

Ainsi la DDE est mobilisée pour le contrôle de la légalité des autorisations d’utilisation et d’occupation des sols; la DGCRF est active dans le processus de contrôle de légalité des marchés publics : voir l’extrait du rapport 2000 et participe aux travaux des pôles de compétences.

Les services chargés du contrôle de légalité sont au nombre des services pour lesquels le ministère de l’intérieur a prévu d’engager, pour 2002, une politique de renforcement.

La direction générale de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCRRF) a un rôle particulier en matière de contrôle de la légalité des marchés publics et des délégations de service public.

Les compétences de la DGCRF, fondées sur le livre IV du Code de commerce, qui a codifié l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, ont été confirmées par le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Ce texte prévoit expressément qu’elle participe au suivi des marchés publics et des délégations de service public, ainsi qu’à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles. Le décret n° 2001-1179 du même jour confie au directions départementales la mise en œuvre dans le ressort territorial du département, des missions dévolues ci-dessus à la direction générale.

Dans le domaine des marchés publics, la DGCCRF a, ainsi, pour mission d’agir en vue d’empêcher, ou de constater et de faire sanctionner, les pratiques altérant le jeu de la concurrence. Elle engage des procédures à l’encontre des soumissionnaires suspectés d’avoir mis en place (ou participé à) des pratiques anticoncurrentielles. La détection de telles pratiques est facilitée  :

• par la présence de droit des agents de la DGCCRF aux commissions d’appel d’offres (art.22, IV code des marchés publics) et des jury de concours (art.25 du dit code). Leur action tend à faire respecter les procédures de mise en concurrence prévues par le Code des marchés publics et le principe de l’égalité de traitement des candidats. Elle permet aussi de détecter, le cas échéant, des indices d’entente illicite.

S’agissant des délégations de service public leur présence à la commission dite commission Sapin est prévue par les dispositions de l’art.L.1411-5 cgct.

• par l’examen des dossiers transmis par le Préfet dans le cadre du contrôle de légalité : dans le cadre du contrôle de légalité, les agents donnent leur avis sur des dossiers de marchés publics ou de délégations de service public présentant des enjeux économiques importants en termes de concurrence, ou sur des dossiers qui ont pu faire l’objet d’observations écrites à l’occasion de leur participation à la commission d’appel d’offres. Pour ce qui concerne l’action des acheteurs, il s’agit de la vérification de la régularité des procédures et du respect des principes de transparence, de mise en concurrence et d’égalité d’accès à la commande publique. S’agissant de l’action des offreurs, c’est aussi l’occasion de détecter des indices de pratiques anticoncurrentielles. Enfin, la participation au contrôle de légalité qui inclut l’assistance aux collectivités peut permettre de faire échec à une pratique illicite, entente ou abus de position dominante, avant qu’elle puisse avoir eu des effets anticoncurrentiels.

Une circulaire conjointe du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministère de l’intérieur a été adressée courant mars 2000 aux préfets, aux trésoriers-payeurs généraux et aux directeurs départementaux de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Elle rappelle le caractère prioritaire du contrôle des actes des collectivités territoriales dans le domaine de la commande publique qui passe par une coopération renforcée entre les services de l’Etat.

Conformément aux orientations données par la circulaire, l’année 2000 a vu la généralisation de la mise en place des pôles de compétences relatifs au contrôle de légalité auxquels participent les services de la DGCCRF.

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