Les actes exclus

Le législateur de 1982 a exclu de la procédure du contrôle de légalité deux catégories d’actes ; en 2001 deux autres types d’actes ont été ajoutés.
Seront, par suite, examinés :

• Les actes pris au nom de l'Etat .
• Les actes de droit privé.
• Certains marchés publics.

L’article L.2131-4 cgct exclut du dispositif :

Les actes pris par les autorités communales au nom de L’Etat . E n certaine matière le maire agit non en tant qu’agent de la commune mais en tant qu’agent de l’Etat . Tel est le cas notamment :

• Urbanisme : le maire délivre les autorisations d’utilisation et d’occupation du sol au nom de l’Etat dans les communes dépourvues de POS.
• Urbanisme : lorsqu’il exerce le pouvoir qui lui est attribué par l’art.L.480-2 cu le maire agit, en toute hypothèse, en qualité d’autorité administrative de L’Etat ; cf. pour un rappel récent :
  - C.E. 29 décembre 2004, commune de Vidauban, n°266234
• Affichage et publicité.
• Organisation des élections
• Etat civil
• Police judiciaire

Lorsque le maire, en application des articles L. 2122-27 et L. 2122-34 cgct, agit comme agent de l’Etat dans la commune le préfet dispose quant à ces actes du pouvoir hiérarchique : cf. art.L.2131-5 cgct.
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Les actes relevant du droit privé : par suite un contrat revêtu d u caractère de contrat de droit privé échappe aux règles fixées par les dispositions régissant la transmission au représentant de l’Etat et le déféré préfectoral auprès de la juridiction administrative :

• CAA Bordeaux, 3 mai 2000, Communauté Intercommunale du nord de La Réunion, n°99BX02557

C.E. 12 février 2003, Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, n° 234917

Si le juge judiciaire est seul compétent pour connaître de ces actes, le juge administratif statue sur les actes détachables du contrat de droit privé.

Cette jurisprudence aura moins d’occasion de trouver application dès lors que l’article 2 de la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs.

Cependant, hors marchés publics, les collectivités territoriales ont encore l’occasion de passer des contrats de droit privé. Tels sont, par exemple :

• personnel : contrats passés en application du code du travail (C.E.S.), recrutement d'agents contractuels affectés à des SPIC (sauf directeur et comptable) ;
• domaine : gestion du domaine privé
• contrat qui, eu égard à son objet, fait naître entre les personnes publiques cocontractantes des rapports de droit privé :
  - C.E. 11 mai 1990, B.A.S.de Blenod les Pont à Mousson, n° 60247
  - T.C. 15 novembre 1999, commune de Bourisp n°3144
• contrat de cautionnement entre une commune et un établissement de crédit de droit privé :
  - C.E. 6 décembre 1989, S.A. crédit à l'industrie française.

L’article 11 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier complète la rédaction du 4° des articles L.2131-2 et L. 3131-2, ainsi que celle du 3° de l’article L.4141-2 cgct, afin de faire sortir du dispositif les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant.

Remarque : l'analyse du nouveau code n'est pas faite! Il convient donc que l'aimablelecteur aille en consulter le texte.

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