Les actes soumis au contrôle de légalité doivent être transmis au préfet ou au sous préfet d'arrondissement. Il s'agit d'une obligation dont la méconnaissance est sanctionnée par l'absence de caractère exécutoire de l'acte non transmis.
Si cette autorité étatique estime que la transmission ne comporte pas les informations suffisantes pour lui permettre d'exercer son contrôle il peut demander à l'autorité locale de compléter sa transmission. Son contrôle effectué il peut lui adresser une lettre d'observations. Enfin le préfet ou le sous préfet peuvent être saisi par un administré qui s'estime lésé par un acte d'une demande tendant à ce qu'il use de ses pouvoirs de contrôle.
Par suite, quatre pages sont consacrées chacune à :
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