L'existence des procédures de contrôle de légalité a des conséquences sur l'organisation administrative des collectivités locales, également sur celle de l'Etat qui peut voir sa responsabilité recherchée à l'occasion de ces procédures. Aussi trois chapitres seront ci-après consacrés à :
Retour au plan -
Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie juridique.