Un contrôle limité à la légalité

De la tutelle au contrôle

Le changement terminologique opéré par la loi de 1982 a une traduction juridique. Le contrôle de légalité s'oppose en trois points à la tutelle qui pesait a priori sur les actes des collectivités locales avant 1982 :

• il ne s'exerce que sur un nombre limitativement énuméré d'actes (il n'est donc pas général) ;



• il porte sur des actes rendus exécutoires ; en cela il est un contrôle a posteriori ; le contrôleur n'ayant pas le pouvoir d'annulation. Ce pouvoir est réservé au juge administratif que l'autorité chargée du contrôle a la capacité de saisir ;



• il est strictement un contrôle de légalité.

Ce contrôle ne peut ainsi porter que sur la légalité de l'acte ; il s'en suit :

• a contrario, ce ne peut être un contrôle d'opportunité ;



• les actes concernés s'insèrent dans la hiérarchie des normes juridiques ; le préfet ne peut que rechercher la conformité de l'acte à la règle de droit ; s'il ne la trouve pas il met en œuvre les procédures tendant au respect de cette hiérarchie ;



• le contrôle de légalité s'exerce au regard de la seule légalité. Ainsi le préfet ne saurait utilement se prévaloir au soutien de l'illégalité d'un acte de la méconnaissance de clauses contractuelles de caractère non réglementaire (application du principe selon lequel le juge de l'excès de pouvoir n'est pas le juge du contrat) :
  - C.A.A. Bordeaux, 30 novembre 1998, commune de Bordeaux, n°96BX1950.

Une omission ou une erreur dans les visa sont sans influence sur la légalité d’un acte administratif (C.E. 5 avril 2002, SCP Patrick Coulon, n°221890). Aussi le préfet ne saurait-il engager la procédure du contrôle de légalité en invoquant un tel vice.

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