La lettre d'observations

Une étape de la phase de négociation

Le préfet réceptionnaire d’un acte doit en apprécier la portée et la légalité. A cette fin il peut demander des compléments d’information (cf. ci-avant) ou, si l’acte lui paraît entaché d’illégalité, adresser à son auteur une lettre d'observations.

Dans sa circulaire du 22 juillet 1982, le ministre de l’intérieur et de la décentralisation incitait ainsi les préfets à adresser, avant déféré, une " lettre d’observation " aux autorités locales signalant l’acte litigieux et la voie la plus judicieuse pour rectifier l’erreur. Le ministre de l’intérieur estime dans cette même circulaire que cette procédure de recours gracieux s’es révélée très efficace, et que la quasi-totalité des litiges soulevés par les préfets trouvent désormais une solution sans que l’acte soit déféré devant le Tribunal Administratif.

La lettre d'observation vaut recours gracieux si...

La lettre d’observations ne vaut recours gracieux, avec les effets contentieux qui s’attachent à cette qualification que dans la mesure où elle est notifiée selon les régles normales de notification d'un recours administratif. Ainsi, cette lettre est assimilée à un recours gracieux et a pour effet de proroger le délai de recours contentieux mentionné à l’art.L.2131-6 cgct. lorsqu'elle satisfait à quatre conditions.

Elle a été notifié à l’intérieur du délai de deux mois.

Un recours gracieux notifié par télécopie le dernier jour du délai, à une heure où les bureaux étaient déjà fermés, est regardé comme interrompant le cour du délai de recours contentieux ouvert au préfet pour déférer un acte administratif :
- C.E. 3 juin 1998, commune de Sanary sur Mer, n°164798, T.

Il appartient au préfet de prouver la date de notification du recours gracieux, ce qui peut poser quelques difficultés lorsque la voie de la télécopie a été utilisée :
- CAA de Douai (Plein.) 21 décembre 2000, ministre de l’aménagement, n°9701104, 97DA01412

Elle a été compétament signée

Le préfet peut déléguer sa signature à tous les agents de préfecture, qu’ils appartiennent au corps préfectoral ou au cadre national des préfectures pour signer un recours gracieux. Il en va de même au profit des agents des administrations de L’Etat déconcentrées (ex. DDE) :
- C.E. 15 octobre 1999, ministre de l’intérieur, n°196548
- CAA Paris, 4 novembre 1999, préfet de Seine et marne c/ commune d’Ozoir la Ferrière, n°98PA03295<

Le signataire du recours administratif doit avoir expressément reçu délégation du préfet. Il s’agit d’une délégation de signature. Cette délégation doit être régulière et rendue opposable, c’est à dire publiée. (la délégation de signature n’opère pas de transfert de compétence (CE, 5 mai 1950, Buisson, Rec. p.258). Le déléguant reste compétent, concurremment avec le délégataire, pour prendre lui-même les décisions. Le délégataire agit au nom du déléguant. La délégation de signature (à l’inverse de la délégation de pouvoir) permet donc à la fois au déléguant et au délégataire de prendre la décision.

Toutefois le sous préfet en son arrondissement est compétent, même sans délégation expresse en ce sens du préfet, pour adresser au maire une lettre d’observations interrompant le délai contentieux : - CE, 8 juillet 1992, District de Freyming-Merlebach, n° 13248
- CE, 16 novembre 2001, Préfet de la Réunion, n° 184682
- C.E. 12 janvier 2007, commune de Tourrettes-sur-Loup, n°285063

S’agissant de la compétence pour introduire un déféré : cf. la page "Les procédures contentieuses : présentation générale ".

Le préfet doit avoir adressé sa lettre à la collectivité compétente,

étant précisé que les dispositions de l’article 20 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, en vertu desquelles une autorité administrative à qui est adressée une demande ne relevant pas de sa compétence la transmet à l’autorité administrative compétente et en avise le demandeur, ne sont pas applicables aux demandes adressées par le représentant de l’Etat aux collectivités territoriales dans le cadre du contrôle de légalité :
- C.E. 1° juillet 2005, ville de Nice, n°258509

Il s’agit alors véritablement d’un recours gracieux, c’est à dire d’un recours tendant à la disparition de l’acte. Ce ne peut être le cas :

d’une demande de renseignements : C.E. 23 février 2000, ministre de l’intérieur c/ commune de Mende, n°190898
d’un simple souhait émis par le préfet : CAA Marseille, 4 mai 1999, L., n°97MA01081

Les obligations spécifiques de notification ont été respectées

Dans certains cas le législateur est intervenu pour préciser les modalités de notification d’un acte. Cf. par exemple l' art.R.600-1 code de l’urbanisme :
- CAA Lyon, 22 mars 2001, L., n°00LY00670
- CAA Douai, 3 mai 2001, société RH Promotion, n°96DA02841

Les conséquences de ce recours gracieux

Ce recours gracieux ne comporte par lui même aucun caractère décisoire, il ne peut donc faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir :
- CAA Paris, 11 mars 2003, M. P., n°99PA02316

Les conséquences de ce recours gracieux :

L’autorité locale dispose d’un délai de deux mois pour prendre position sur le recours gracieux et notifier au préfet sa décision. A l’intérieur de ce délai elle peut :

retirer l’acte, s’il lui paraît être illégal. Toutefois ce retrait doit intervenir dans le respect des principes qui gouvernent le retrait des actes administratifs.
Notamment, une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est regardée comme illégale, ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision :
- C.E. 27 juin 2007, Mme V..., n°300143
et, le cas échéant, après qu'ait été respecté le caractère contradictoire de la procédure de retrait

rejeter ce recours en motivant sa décision. Dans ce cas le préfet peut être convaincu par cette motivation et l’acte en cause est définitif (sous réserve de recours formé par des tiers intéressé !).

Si le préfet s’obstine à regarder l’acte comme illégal et à en vouloir la disparition il doit saisir le tribunal administratif.

Elle peut aussi rester silencieuse. Alors, le silence gardé par l’autorité administrative sur un recours gracieux fait naître une décision implicite de rejet :
- CAA Marseille, 1° février 2000, commune d’Alès, n°97MA10395

La décision de rejet de la lettre d’observation, qu’elle soit explicite ou tacite, ouvre au profit du préfet un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal administratif ; en effet la notification d’un recours gracieux proroge le délai du recours contentieux ouvert au préfet.

Lorsque la lettre d’observation est dirigée contre la décision d’une assemblée délibérante, le silence gardé par l’autorité exécutive (le maire, le président) constitue un rejet implicite, lequel fait courir le délai de recours contentieux nonobstant les dispositions du 2° de l’article R.421-3 du code de justice administrative :
- C.E. 6 décembre 1995, Préfet des Deux-Sèvres c/ Commune de Neuvy-Bouin, n°127841

Lorsque la lettre d’observation est dirigée contre un marché le silence gardé par l’exécutif fait également courir le délai alors même que le maire n’aurait pas compétence pour annuler le marché :
- C.E. 14 janvier 1998, commune du Blanc-Mesnil, n°165261

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