Activités de sercice public
industriel et commercial ou administratif ?

Voici ci-dessous quelques exemples de SPIC, de SPA, d'EPIC et d'EPA ou d'autres personnes morales de droit public.

spic ou spa ?

Les liens existant entre les services publics industriels et commerciaux et leurs usagers sont des liens de droit privé. Il en est de même, sauf exception des liens avec leurs agents contractuels. En matière de responsabilité : cf. la page dédiée.

Mais les litiges relatifs à l’organisation du service public relèvent du juge administratif.(cf.un ex. en matière d'OM)

Abattoirs (départementaux et municipaux) :

Cf. loi du 8 juillet 1965 relative au conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande. La gestion et l'exploitation des abattoirs municipaux présentent le caractère d'un SPIC :
- T.C. 8 novembre 1982, société Maine Viande et société Geismann frères, n°2217, p.460
- C.E. 18 février 1983, société Geismann frères et société Maine Viande, n°7350
- T.C.15 mars 1999, F… c/Commune de Châtellerault , n°03097
- T.C. 14 février 2005, SA Maison de Domingo (Responsabilité mise en cause par un usager du service)
- T.C. 15 janvier 2007, Conflit sur renvoi de la Cour administrative d’appel de Bordeaux, communauté urbaine de Bordeaux, n°3529 (homologation de la transaction ayant pour objet de réparer les préjudices subis par un usager de ce service ; alors même que, cet usager est par ailleurs liée à la communauté urbaine, pour ce qui concerne les emplacements du marché par une convention d’occupation du domaine public.)

Ce même si les abattoirs sont exploités en régie par la commune :
- T.C. 24 mars 2003, Conflit sur renvoi de la Cour d'appel de Nancy, commune de Nancy c/société Socopa Est, n°3342

Assainissement (art.L.2224-11 cgct)

Les services d'assainissement sont des SPIC. Par suite, les litiges entre ces services et les usagers resortissent à la compétence judiciaire.

Un litige portant sur le bien fondé d'une redevance d'assainissement (ou d'épuration), laquelle constitue la rémunération de prestations d'un SPIC, ne ressortit pas de la compétence de la juridiction administrative :
- T.C. 2 Décembre 1991, S.A. de Motlig les Bains, n°2665, p.480
- C.E. 06 mars 1992, commune de Rabastens de Bigorre, 76489, Rec. Note in Quotidien Juridique, n°59, Juil 92.

Les redevances d'assainissement (ou d'épuration) constituant la rémunération de prestations d'un service à caractère industriel et commercial : compétence judiciaire même si le litige porte sur le principe de l'assujettissement à cette redevance.
- T.C. 2 Décembre 1991, commune de Carqueiranne, n°2667.
Ce, alors même que l'intéressé ne serait pas raccordé au réseau d'assainissement : T.C. 16 juin 1997, commune de Beteaucourt, n°3040, T.

Le paiement prévu par l'art. L. 1331-8 du nouveau Code de la santé publique, loin d'être le prix rendu par le SPIC assainissement, est une contribution imposée dans l'intérêt de la salubrité publique à quiconque ayant la possibilité de relier son immeuble au réseau néglige de la faire, ou qui, si son immeuble n'est pas raccordable au réseau, néglige de se doter d'une installation autonome ; ainsi la mise en oeuvre des dispositions de l'article L.1331-8 de ce code se rattache à l'exercice de prérogatives de puissance publique et le contentieux auquel elle donne lieu ressortit, dès lors, aux juridictions de l'ordre administratif :
- Cons. Constit. Décision n° 83-166 DC du 29 décembre 1983 (Loi relative au prix de l'eau en 1984)
- T.C. ° juillet 2002 A… c/ syndicat intercommunal d’assainissement de l’agglomération de Longwy, n°3316
- T.C. 13 décembre 2004, Consorts T… c/S.A. des Eaux du Nord et de la communauté urbaine de Lille, n°3424

Les travaux d’assainissement sont des travaux publics :
- T.C. 17 février 1997, Société Groupe immobilier de la Vallée de l'Oise c/ Commune de Brignancourt et autres, n°03052
- T.C. 12 février 2001, Commune de Courdimanche et compagnie Groupama Ile-de-France c/Agent judiciaire du Trésor, n°03243

Cette qualification est cependant inopérante lorsque le litige, sans se ratacher à l'exécution de travaux publics, oppose un usager au service public ; cf. à propos de travaux de raccordement d'un immeuble au réseau ou de l'installation d'une fosse septique :
- Cour de cassation, 9 juillet 2002, Société Lyonnaise des eaux, n°X 00-11.221
- C.A.A. Douai, 27 février 2002, M. Pierre M..., n°01DA00739

Culture (service public de la ...)

La ville de Toulouse, par l'organisation et la gestion du théâtre municipal assure une mission de service public, dans des conditions exclusives de tout caractère industriel et commercial. Le juge administratif est compétent pour connaître du litige entre cet Opéra et un chanteur, lequel participe directement à l'exécution du service public, même pour trois représentations :
- T.C. 22/11/93, M., n°2879

Domaine skiable

Cf. Ski, ci dessous.

Eau (distribution d'...)

Le service public de distribution de l'eau est en principe, de par son objet, un SPIC.

Il reste un SPIC lorsqu'il est géré en régie par une commune, sans disposer d'un budget annexe.
Il le reste même si les sommes mises à la charge des abonnés ont un caractère forfaitaire et sont inférieures au coût réel du service :
- T.C. 19 février 1990, Thomas, n°2589.
- T.C. 19 janvier 1998, association syndicale des propriétaires du lotissement ERIMA, n°3007.

Par contre le service n'est pas un SPIC (il a donc le caractère de service administratif) lorsque son coût ne fait l'objet d'aucune facturation périodique à l'usager :
- T.C. 14 février 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice, Mme A… c/commune de Tournefort, n°3413

Lorsque le service de distribution d'eau présente le caractère d'un SPIC, le contrat passé avec l'abonné est un contrat de droit privé.

Le juge judiciaire est compétent en ce qui concerne la responsabilité du service de distribution d’eau :
- branchement : T.C. 20 janvier 2003, M. et Mme F. , n°3327
- inondation : est judiciaire le litige qui oppose au service de distribution d'eau, SPIC, tant les propriétaires de l'immeuble inondé par la faute d'un agent du service que ceux de l'immeuble voisin dont les dommages n'ont pas été causés par un ouvrage public, mais par une conduite interne à cet autre immeuble : T.C. 14 Mai 1990, Laperrouze, n°2 618

Il en est de même du service de distribution d'eau à des fins d'irrigation :
- C.E. 5 mai 1995, Deyres, n°109930, T.

Mais, en l’absence de tout contrat, un branchement est un travail public et le litige né à l’occasion de son exécution appartient au juge administratif. Tel est le cas de la demande faite par une SCI à la CGE de brancher une prise d'incendie sur le réseau public ; en l'absence de tout contrat entre cette SCI et la CGE sa demande tend à l'exécution d'un ouvrage public :
- T.C. 26 mars 1990, S.C.I. du 47 avenue du Maréchal Joffre, n°2600

Office de tourisme

Les offices de tourisme peuvent être constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial : cf.art.L.133-2 du code du tourisme ; art.R.2231-3 cgct

Ordures ménagères

La juridiction administrative n'a pas compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances d'enlèvement des ordures ménagères instituées en application des art. L. 2333-76 et L. 2333-79 du code général des collectivités territoriales. En effet lorsqu'une commune décide de financer son service d'enlèvement des OM par la redevance mentionnée au dit article et calculée en fonction de l'importance du service rendu, ce service présente un caractère industriel et commercial :
- C.E. (avis), 10 Avril 1992, Sàrl Hofmiller, n°132539, (Note in gazette du palais du 19 au 21 Juillet 92)

Le tribunal des Conflits confirme cette analyse ; pour lui le législateur a entendu permettre aux communes et groupements de communes assurant l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, en substituant une rémunération directe du service par l'usager à la recette de caractère fiscal que constitue la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, de gérer ce service comme une activité industrielle et commerciale :
- T.C. 21 mai 2001, M. Messaoud E..., n°3249

Cf. également : C.A.A. Paris, 27 novembre 2003, Société La Prévoyance foncière du 8°, n° 02PA02994

Mais le juge judiciaire ne saurait examiner la légalité de l'acte administratif réglementaire instituant la redevance d'OM :
- Cour Cass.1ère CIV. - 14 décembre 2004
Dans ce genre de cas le juge judiciaire doit faire jouer le mécanisme de la question préjudicielle :
- T.C. 18 décembre 2006, M. B... c/ Communauté de Communes du pays Thénezéen, n°3563

Pour un exemple de mesure d’organisation du service public de ramassage et de traitement des ordures ménagères qui reste de la compétence du juge administratif :
- C.E. 25 octobre 2004, commune du Castellet, n°249090

Parc de stationnement

Cf. ci-dessous la rubrique "stationnement".

Poste

En réalisant une vignette la Poste gère un service industriel et commercial sans mettre en œuvre une prérogative de puissance publique. L'action des ayants droits du peintre dont l’œuvre a été reproduite sans leur autorisation relève du judiciaire :

- T.C. 22 novembre 1993, M., n°2876

Ski

Distinguons :

• Remontées mécaniques : l'exploitation des remontées mécaniques et téléski est un SPIC (Cf. art.47 L. n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne codifié sous l’article L.342-13 du code du tourisme) : compétence judiciaire pour connaître :
  
  • des dommages causés aux usagers :
  
  - T.C. 29 octobre 1990, M., n°2625
  - T.C. 24 février 2003, M.X. c/société Deux-Alpes Loisirs, n° 3340
  - T.C. 15 décembre 2003, Mme X. c/ société d'économie mixte des Ecrins et société AGF, n°C3380
  • des litiges individuels des agents : eu égard à la nature juridique du service assuré par un syndicat intercommunal, les litiges individuels concernant ses agents, à l’exception de l’agent chargé de la direction du service public ainsi que du chef de la comptabilité lorsque ce dernier possède la qualité de comptable public, relèvent de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire :
    - T.C. 20 février 2006, Mme C… c/ syndicat intercommunal pour l’équipement du massif des Brasses, n°3487

• Domaine skiable : Une société d'économie mixte chargée de l'exploitation du domaine skiable et des remontées mécaniques en vertu d'une convention d'affermage exploite un service public industriel et commercial :

- T.C. 15 décembre 2003, Mme P… c/société d'économie mixte des Ecrins, n°3380
- T.C. 18 juin 2001, consorts S., MM. L., M.., G., n°3244

Pour autant, la responsabilité de la commune peut être engagée devant le juge administratif à raison des fautes que le maire aurait pu commettre dans l’exercice du pouvoir de police qu’il tient de l’article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales :
- CAA Lyon,13 février 2003, M. Jean-Pierre M…, n°98LY00646

Stationnement

Le service du stationnement payant hors de la voie publique a le caractère d'un service public industriel et commercial:
- C.E. 2 avril 1997, commune de Montgeron , n°124883
- C.E. 12 juillet 1995, Commune de Maintenon, n°147947

L’instauration du stationnement payant sur la voie publique relève de la police administrative :
- C.E. 28 février 1996, association Le Vesinet sans parcmètre , n°150682

Agence nationale pour l'emploi (ANPE)

Cette agence est un établissement public :

- C.E. 30 septembre 1991, Agence nationale pour l'emploi c/ Mme P…, n°110747
- C.E. 30 juillet 2003, Syndicat CDMT – ANPE, n° 246771, 247087

Par suite, en principe, les litiges opposant l’Agence aux ayant droit relèvent de la compétence du juge administratif :
- T.C. 18 juin 2007, Mme D… c/ Agence Nationale pour l’Emploi, n° 3629

Il en est autrement lorsque le législateur est spécialement intervenu. Ainsi l'article L. 961-11 du code du travail lequel prévoit que les litiges en matière de liquidation, versement et remboursement des rémunérations et indemnités prévues en faveur de la formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; lorsque l’ANPE, dans le cadre de ses missions refuse la prise en charge de frais de transport réclamés à ce titre le litige est judiciaire :
- T.C. 7 juin 1999, F… c/Etat et Agence nationale pour l'emploi, n°03129

Air France

Cette société est une société d'économie mixte à caractère industriel et commercial

Les tribunaux judiciaires sont donc compétents pour se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs le personnel ou les syndiciats à la société Air France :
- T.C. 3 juillet 2000, syndicat des pilotes d'Air France et autres, n°3205
Cet arrêt réserve le cas de la question préjudicielle ; en effet les dispositions statutaires élaborées par le conseil d'administration puis soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle apparaissent comme des éléments de l'organisation du service public exploité, qui présentent le caractère d'un acte administratif réglementaire.

Associations syndicales autorisées

Les associations syndicales autorisées instituées par la loi du 21 juin 1865 constituent, eu égard à leurs missions, une catégorie d'établissements publics :
- C.E. 25 octobre 2004, M. Pierre A… et autres, n°258540

Si les personnels des associations syndicales autorisées sont des agents publics, il est constant qu'ils n'ont pas la qualité de fonctionnaires :
- C.E. 25 octobre 2004, M. Pierre A… et autres, n°258540

Caisse de crédit municipal :

Ces établissements publics communaux de crédit et d'aide sociale sont des établissements publics de caractère administratif :
- T.C. 15 janvier 1979, Caisse de crédit municipal de Toulon, n°02090
- T.C. 22 septembre 2003, M. Michel X contre le Crédit municipal de Dijon, n°C3349
Cf. le décret n° 55-622 du 22 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal aujourd'hui codifié sous les art.L.514-1 et s. du code monétaire et financier.

Chambre de commerce et d'industrie :

Les chambres de commerce et d'industrie (art. L. 711-1 et s. code de commerce) sont des établissements publics administratifs. Pour autant, certains services peuvent avoir le caractère industriel et commercial :
Voir l'exemple proposé dans le topo consacré au sort contentieux de leurs agents.

Les établissements d’enseignement technique créés par les CCI (cf.article 14 de la loi du 9 avril 1898) n’ont pas le caractère de services publics industriels et commerciaux: les litiges les opposants à leurs élèves relèvent du juge administratif :
- T.C. 20 juin 2006 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d’appel de Marseille ; Mlle M… c/ Chambre de commerce et d’industrie de Nice Côte d’Azur, n°3522

Chasse :

Cf. ci-après ONF

Ecole nationale d'ingénieurs de Brest :

Cette école est un établissement public national à caractère administratif chargé de dispenser des enseignements supérieurs relevant de la formation initiale ou de la formation continue des ingénieurs, cadres et techniciens supérieurs de l'industrie (D. du 22 mars 2000) :
- T.C. 29 décembre 2004, M. Philippe D… c/ Ecole nationale d'ingénieurs de Brest, n°3437

EdF - GdF

La décision d'EdF et de GdF relative à l'organisation de la promotion ouvrière n'est pas un acte réglementaire (cf. ci-dessous SNCF) et est relative aux relations de droit privé entre un EPIC et ses salariés :

- C.E. 5 mai 1995, Fédération nationale des syndicats du personnel des industries de l'énergie électrique, nucléaire et gazière, T.

Les décision relatives à l'organisation et aux conditions d'exploitation du service public du transport de l'électricité, composante du service public de l'électricité dont le contenu et les missions sont précisés par la loi du 10 février 2000 relèvent du juge administratif :
- T.C. 26 avril 2004, conseil supérieur consultatif des comites mixtes a la production et autres c/Electricité de France, n°3379

Les contrats passés par EDF en application de l'article 1er du décret du 20 mai 1955 avec les producteurs autonomes sont soumis à un régime exorbitant du droit commun et présentent le caractère de contrats administratifs :
- C. Cass. 1° ch.civ., 29 septembre 2004, 02-18335

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Cf. art.53, loi du 23 décembre 2000 qui crée un établissement public national à caractère administratif appelé " Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ", chargé d'assurer à toutes les victimes d'une exposition à l'amiante une réparation intégrale de leur préjudice. L’ensemble du contentieux pouvant naître, à l'occasion de la réparation de leur préjudice, entre ce fonds et les victimes d'une exposition à l'amiante est attribué au juge judiciaire.

Forêt :

Voir ci-dessous ONF ou Propriété forestière

Institut de France

Loi du 3 brumaire an IV sur l’organisation de l’instruction publique ; loi du 15 germinal an IV contenant règlement pour l’Institut national des sciences et arts ; ordonnance du 21 mars 1816 concernant la nouvelle organisation de l’Institut ; décret du 11 juillet 1922 modifié, portant approbation du règlement général de l’Institut de France

L’Institut de France est un établissement public administratif de l'Etat :
- C.E. 12 décembre 2003, U.S.P.A.C. C.G.T., syndicat C.G.T. des personnels des affaires culturelles, n°239507,245195

La Défense

L'Etablissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense est un établissement public local à caractère industriel et commercial : art. L. 328-1 du code de l'urbanisme.

Office du tourisme

Un office municipal du tourisme, lorsqu’il est créé par application de l'article L. 2231-9 du code général des collectivités territoriales, est établissement public communal à caractère industriel et commercial :
- T.C. 3 juillet 2000, Mme F…, préfet de police c/ tribunal de grande instance de Paris, n°3172
- T.C. 15 novembre 2004, Mme P…, n°3425

ONF

L'Office national des forêts est un établissement public national à caractère industriel et commercial. (art.L.121-1 code forestier) Ses activités relèvent de deux types de service :

• ses activités de service public à caractère industriel et commercial : celles relatives à la gestion et l'équipement des forêts.




Après avoir hésité (cf.C.E. 17 décembre 1997, office national des forêts, n°163915 à propos de la détermination des modalités d'exercice du droit de chasse) la jurisprudence du Conseil d’Etat regarde maintenant l’activité de gestion de la chasse comme relevant de la gestion des forêts de l’Etat. Le juge judiciaire est donc compétent pour connaître des actes pris par l’ONF pour la gestion des droits de chasse :
- C.E. 28 juillet 2004, Union cynégétique d’Alsace, n°240872
Lui échappent cependant les actes administratifs pris au nom de l’Etat et détachables de la gestion du domaine privé. Tels sont les actes relatifs à la procédure d’adjudication en vue de la location du droit de chasse sur les lots des forêts domaniales :
- T.C. 6 juillet 1981, M. E. c/ préfet de la Drôme, n°02188
- C.E. 18 mai 2005, Office national des forêts, n°268517(la décision de constater le caractère infructueux de la procédure d’adjudication constitue un acte administratif antérieur au contrat de location, détachable de la gestion privée des forêts)

• sa mission de service public administratif ; par exemple ses activités de protection, de conservation et de surveillance de la forêt et de la faune :
  - T.C. 9 juin 1986, Commune de Kintzheim, n°2428 (faute de surveillance à l’origine de vols)

Toutefois au sein de cette mission les opérations de police judiciaire relèvent du juge judiciaire. Par exemple, les agissements des gardes chefs de la chasse et de la faune sauvage, commis à l’occasion de l’établissement de procès verbaux constatant des infractions à la réglementation de la chasse et de leur transmission au procureur de la République, par application des articles L. 228-26 et suivants du code rural se rattachent à des opérations de police judiciaire :
- T.C. 21 mars 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif d'Amiens, M. C... c/Office national de la chasse et de la faune sauvage, n°3409

Offices public de l'habitat

Les offices publics de l'habitat sont des établissements publics locaux à caractère industriel et commercial : cf. art.L.421- du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2007-137 du 1° février 2007.

Ports maritimes

Les ports maritimes autonomes sont des EPA qui assurent à la fois une mission de service public à caractère administratif et une activité de nature industrielle (L. du 29 Juin 1965). La vente de sable ressortit à cette dernière activité :
- C.E 21 octobre 1988, SARL CETRA, n°78489, p.364

Propriété forestière

Centre régional de la propriété forestière : EPA cf..L.221-1 du code forestier

Centre national professionnel de la propriété forestière : EPA, cf. art.L.221-8 code forestier

Groupement syndical forestier : cf. art.L148-13 code forestier

SNCF

Un acte réglementaire de la SNCF relève de la juridiction administrative :
- C.E. 19 juillet 1991, Fédération nationale des associations d'usagers des transports, n°115294

Voies navigables

L'article 176 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure qualifie Voies navigables de France d'EPIC.

Les relations de VNF avec ses usagers, envers lesquels il accomplit des missions de nature industrielle et commerciale, relèvent de droit privé. Tel est le cas :

des activités de traction ou de tonnage:
- T.C. 29 décembre 2004, époux B. c/ Voies Navigables de France, n°3416

de la responsabilité de VNF recherchée à raison d’une carence dans l’entretien, notamment en matière de signalisation, d’un canal, ouvrage public concourant à l’activité de l’établissement public industriel et commercial :
- T.C. 20 mars 2006, M. C… c/ Voies Navigables de France, n° 3505

La loi lui a également confié une mission, purement administrative, qui vise à donner aux bateaux de navigation intérieure, dans le cadre des pouvoirs dévolus aux bureaux d'affrètement, une utilisation conforme aux exigences de l'intérêt public. Cette activité ressortie à la compétence de la juridiction administrative :
- C.E. 3 décembre 2003,M. Hugues H., n°233612
- C.E. 2 février 2004, M. et Mme Jean X, n°247369

Groupements d'intérêt public

Les groupements d'intérêt public sont des personnes morales de droit public. Ils peuvent exercer des activités administratives et/ou des activités industrielles et commerciales. La distinction s'opère selon les mêmes critères que pour les établissements pulics. Pour un exemple d'application de ces critères au groupement d’intérêt public Pour le cinéma cf. :
- C.E. avril 2005, syndicat national des affaires culturelles et union des syndicats des personnels des affaires culturelles C.G.T., n°245088

Lorsque le service public qu'ils gèrent présente un caractère administratif leurs agents contractuels sont des agents de droit public, quel que soit leur emploi :
- T.C. 15 décembre 2003, préfet du Val-d’Oise, n°3395
- T.C. 14 février 2000, Groupement d'intérêt public "Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abris", n°03170

Mais rien ne s'oppose à ce que les activités industrielles et commerciales soient confiées à des personnels de droit privé :
- C.E. avril 2005, syndicat national des affaires culturelles et union des syndicats des personnels des affaires culturelles C.G.T., n°245088

Exemples de groupements d'intérêt public :

• Les agences régionales de l'hospitalisation (art. L.710-17 du code de la santé publique)
  - C.E. 1° décembre 1997, Syndicat national des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales et Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales F.O, n°85200;185287
• Poste et Télécommunication (Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom)
• Recherche (Loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France, art.21)
• Mécenat (Loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat, art.22)

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