- Travaux publics
- La juridiction administrative est compétente pour connaître des actions en responsabilité à raison de dommages causés aux tiers par les travaux publics.
Ainsi des travaux réalisés par une personne publique dans le cadre de sa mission de service public :
- T.C. 11 septembre 2001, M. D... c/Direction départementale de l’agriculture et de la forêt, sociétés Géocente et ISL, n°3264
Ainsi également des actions en responsabilité dirigées contre l'exploitant d'un service public, même industriel et commercial, en raison des dommages causés aux tiers par les travaux publics qu'il réalise :
- T.C. 1° juillet 2002, Mlle L... c/Gaz de France, n° 3289
Pour autant, il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des dommages causés à un usager d'un service public industriel et commercial par une personne participant à l'exécution de ce service et à
l'occasion de la fourniture de la prestation due par le service à l'usager (même arrêt.)
Ce même si le dommage est imputables à des ouvrages ou publics et à raison de vices dans leur conception, leur exécution ou leur entretien :
- T.C. 21 mars 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Bordeaux, M. D… H…, n°3442
- Office public d'HLM
- Les locataires sont liés aux offices publics d'habitations à loyer modéré par un contrat de droit privé. La réparation des préjudices qu’ils subissent alors qu’ils fréquentent un local dont la jouissance résulte de ce bail est réglée par les tribunaux de l’ordre judiciaire :
- T.C. 18 octobre 1999, caisse primaire d’assurance maladie de l’Essonne, n° 03132 (accident dans un ascenseur)
- T.C. 24 mai 2004, Consorts G… c/OPHLM de l'Aude, n°3399 (entretien défectueux d'un lampadaire)
Nota bene : les OPHLM ont disparu avec l'ordonnance n°2007-137 du 1° février 2007.
- Activité des juridictions judiciaires
- Si la responsabilité civile qui peut incomber aux personnes publiques, ou à leurs agents agissant dans l'exercice de leurs fonctions, pour les dommages causés par l'activité de services publics administratifs relève, conformément au principe de séparation des autorités administratives
et judiciaires, de la compétence de la juridiction administrative, l'indépendance de l'autorité judiciaire implique que les juridictions de l'ordre judiciaire soient seules compétentes pour connaître de litiges touchant à leur fonctionnement :
- CAA Bordeaux, 5 juillet 2004, M. Christian V…, n° 01BX00439
- Véhicule
- Une page est spécialement dédiée au sort contentieux des réparations des dommages causés par un véhicule des administrations.
- Action engagée par une personne publique
-
- L’action en responsabilité engagée par une personne publique relève en principe de la compétence judiciaire.
- Réquisitions
- Il existe plusieurs régimes de réquisition. Les conséquences des réquisitions sont réparées tantôt par les tribunaux d'un ordre de juridiction, tantôt par ceux de l'autre ordre. Il convient donc de se reporter aux dispositions propres à chaque type de réquisition.
La réparation des préjudices qui peuvent résulter de leur mise en œuvre est en principe assurée par le juge administratif, normalement compétent pour connaître des litiges nés d’une opération de puissance publique.
Cf. par exemple :
Toutefois le législateur est intervenu pour confier quelques cas de réparation au juge judiciaire :
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