Quelques mots clés du topo
"dévolution des compétences
entre les deux ordres de juridictions"


Classement alphabétique Cliquer ici
A
Acte de gouvernement
Acte détachable
Agent ...
... contractuel des SPA
... des SPIC
Appréciation de légalité
Association transparente
Avant dire droit (question …)
B
Biens communaux
C
Capacité des personnes
Chambre de commerce et d’industrie
Clause exorbitante du droit commun ...
... Critère jurisprudentiel de dévolution des compétences
... notamment en matière de contrat
D
Démolition d'un immeuble édifié sans permis de construire
Démolition d'un ouvrage public implanté irrégulièrement
Domaine privé de l’Etat
Domaine privé des collectivités locales ...
... et gestion
... et statut des agents
Domaine public ...
... et contrat portant occupation du …
... et domaine skiable
... et droit de place
..., gestion et prérogative de puissance publique
... et occupation
... et domaine fluvial
Droit pénal de l'urbanisme
E
Emprise irrégulière ...
... et domaine public
... et propriété privée
Etat des personnes
F
Fédération sportive
Fourrière de véhicules
H
Halles et marchés
Hospitalisation d'office
L
Liberté individuelle
P
Placement d'office
Police administrative
Police judiciaire
Prérogatives de puissance publique
Q
Question préjudicielle
R
Recours en appréciation de légalité
Responsabilité ...
... et attroupements et rassemblements sur la voie publique
... et enseignement et …
... d’une personne publique envers une personne privée
... d'une SEM et travaux publics
... et travaux public et …
... et véhicule
S
SEM (marchés passés par des …)
T
Travaux publics ...
... et assainissement et …
... et domaine privé
... et loi du 28 puviôse an VIII
..., marché et SEM
Participation à l’exécution de …
Responsabilité et …
... et véhicule
Travail ...
... et ANPE
U
Urbanisme ...
... et juge judiciaire
... et question préjudicielle
V
Véhicule ...
... et fourrière
... et travaux publics
Voie de fait
Voirie ...
... et contravention de grande voirie
Voirie routière



  

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