Dévolution législative au profit du juge judiciaire

Exemples de dévolution législative
de la compétence au profit
des tribunaux de l'ordre judiciaire



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Agence financière de bassin :
contestation des actes de poursuites pour le recouvrement des redevances mentionnées à l'art.14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964: art.21 du D. du 14 septembre 1966; s'agissant de la contestation des décisions relatives à ces redevances la compétence est administrative


Aide médicale :
les décisions prises par le préfet en matière d’admission à l’aide médicale d’Etat mentionnée au chapitre1 du titre V du livre II du code de l’action sociale et de la famille ressortissent à la compétence des commissions départementales d’aide sociale par combinaison des art.L131-2 et L.134-1 du dit code :
- C.E. 12 février 2003, centre hospitalier de Montfavet, n°249104

Aide sociale :
La compétence des commissions départementales d'aide sociale (juridictions de l'ordre judiciaire, cf.art.L. 861-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 131-2 du code de l'action sociale et des familles), qui est limitativement définie par la loi, ne s'étend pas aux contestations pouvant naître de l'application de mesures facultatives décidées par les départements dans le cadre de leurs compétences en matière d'action sociale. Par suite ces contestations resortissent à la compétence du juge administratif :
- C.E. 28 avril 2004, Mme Jeanne X, n°259214


Aliénés :
Cf. ci-dessous Police des aliénés.


Allocation de logement , art.L.831-1 code sec soc :
art.L.142-1 de ce code :
- T.C. 13 janvier 1997 , consorts B. c/ Caisse d'allocations familiales de Béziers ; n°03002


Amiante
Voir ci dessous Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante


Assainissement (service public d'...) :
art.L.2224-11 du code des collectivités territoriales ; Cf. ci-après et le chapitre dédié au SPIC.


Audiovisuel :
cf. ci-dessous communication audiovisuelle


Avocats (formation professionnelle) :
L'article 14 de la loi modifiée n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques désigne les cours d’appel pour connaître les recours à l’encontre des décisions concernant la formation professionnelle des avocats :

- C.A.A. Paris, 6 février 2003, M. B..., n° 01PA01294

La notion de formation professionnelle est entendu strictement par la jurisprudence. Ainsi :

  • les recours formés contre la délibération du jury de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle des avocats relèvent du juge administratif dès lors qu'ils sont organisés par les universités, établissements publics administratifs :
    - T.C. 18 décembre 2006, Conflit sur renvoi de la Cour d’appel de Paris, M. H...c/Université Paris, n°13507
  • Les litiges relatifs au refus de communication des documents administratifs que ces centres (qui sont des établissements d'utilité publique dotés de la personnalité morale) détiennent relèvent des tribunaux administratifs par application de l’article 2 de la loi du 17 juillet 1978 :
    - C.E. 29 juillet 2002, Mlle d’A. et autres, n°240806

    • Bourse (commission des opérations de ...) :
    O. du 28 septembre 1967 modifiée par la loi du 2 août 1989. Entre l'O. de 1967 et la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières le droit boursier a connu de profondes mutations. Notamment avec l'intervention de la loi du 2 août 1989 le juge judiciaire est devenu le juge de droit commun de la COB.

    S'agissant de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions: cf. art.12 de la loi du 2 août 1989.
    - T.C. 2 juin 1992, M., p.486
    - C.E. 4 janvier 1995, B., n°120182, commenté in Le Quotidien Juridique, n°42, 25 mai 1995.

    Brevets d'inventions :
    art.34 de la loi du 5 juillet 1844 ; art.68 de la loi du 2 janvier 1968 ; commission nationale des inventions des salariés :

    - C.E 1°décembre 1993, C., n°70199

    Chemins ruraux
    Les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales ; ils font partie du domaine privé de la commune (artticle L. 161-1 du code rural.)

    Selon l'article L. 161 4 du même code, les contestations qui peuvent être élevées par toute personne intéressée sur la propriété ou sur la possession totale ou partielle des chemins ruraux sont jugées par les tribunaux de l'ordre judiciaire.

    Seule une décision de classement du chemin rural comme voie communale est de nature à intégrer cette voie dans le domaine public de la commune :
    - T.C. 21 juin 2004, M. B… c/commune de Vernet-La-Varenne, n°3408



    Communication audiovisuelle :
    l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle dont les dispositions ont été maintenues en vigueur par l'article 4 de la loi du 27 novembre 1986, relatif aux modalités du droit de réponse prévoit : "En cas de refus, le demandeur peut saisir le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référés ..." ; ainsi l'autorité judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur le refus opposé par une société exploitant un service de télévision à une demande de droit de réponse, et, par voie de conséquence, sur les mesures préparatoires qui ne sont pas détachables de ce refus :

    - C.E. 11 mai 1990, M. Pierre Uri, n°98815

    Concurrence (Conseil de la ...) :
    O. du 1/ décembre 1986; L. du 6 juillet 1987. L'ord. de 1986 s'applique aux activités économiques. Ne relèvent pas d'une telle activité les :

    Les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux art. L 464-7 et L.464-8 du code du commerce peuvent faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris. Les autres décisions doivent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif :
    - C. cass., ch.com., 12 juillet 2004, n°03-12409


    Contrat emploi-solidarité ; emploi consolidé :
    cf. ci-dessous la rubrique « travail »


    Domaine privé de la commune
    La juridiction administrative est seule compétente pour connaître des demandes d'annulation d'une délibération d'un conseil municipal ou d'un arrêté du maire, même si l'objet de ces décisions est d'autoriser ou de passer un contrat portant sur la gestion du domaine privé de la commune et n'impliquant aucun acte de disposition de celui-ci :
    - C.E. 9 novembre 2005, commune de Pontoy, n°270948
    - C.E. 17 mai 206, commune de Jonquière, n°281509


    Domaine public de l'Etat et de ses établissements publics
    Cf. art. 1 et 2 du code du domaine public.

    Domaine public routier :
    voir "Voirie"


    Douanes (droits de ...) :
    art.356, 357, 357 bis du code des douanes

    - T.C. 24 avril 1978, SàRL Jean de Saint Laurent, p.648
    - T.C. 15 janvier 1990, préfet de la Réunion, n°2605
    - T.C. 18 mars 1991, B., n°2646
    - T.C. 1° juillet 2002, société Pinault Bretagne, n°3294

    Droit de place dans les halles et marchés :
    art.136 du D. du 17 mai 1809.

    - T.C. 10 avril 1995, préfet des Hauts de Seine, n°2958.
    - T.C. 16 juin 1997, societe "Les Fils De Mme Geraud, n°03075

    Le juge judiciaire doit, par la voie de la question préjudicielle, réserver au juge administratif les questions d'interprétation des clauses contestées des baux (cf. le paragraphe consacré à l'acte détachable du contrat).



    Enseignements
    Responsabilité des enseignants :
    Art.L.911-4 code de l’éducation nationale : la responsabilité de l'Etat est substituée à celle encourue par les membres de l'enseignement public, en vertu de l'article 1384 du code civil, du fait des dommages causés par les ou aux élèves ; les litiges en responsabilité engagées de ce fait contre l'Etat sont attribués aux tribunaux judiciaires :
    - T.C. 4 mai 1987, M. L…., n°02471
    - T.C. 26 mars 1990, J., n°2593

    Etablissement d'enseignement sous contrat d'association :
    un tel établissement n'étant investi d'aucune prérogative de puissance publique, sa responsabilité ne peut être recherchée que devant le juge judiciaire indépendamment de l'application de la loi de 1937 :
    T.C. 27 novembre 1995, consorts Le T., n°2963, L.

    Fiscalité :
    impôts et taxes


    Fonctions publiques
    Rémunération supplémentaire à laquelle ont droit les fonctionnaires auteurs d’une invention faite dans l’exécution d’une mission inventive correspondant à l’exercice de leurs fonctions effectives en application de l’article L. 611-7 du code de la propriété industrielle : Cf. art. L. 615-17 du code de la propriété intellectuelle :
    - CAA Versailles, 28 juin 2007, M. P..., n°05VE00364

    Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
    Cf. art.53, loi du 23 décembre 2000 : L’ensemble du contentieux pouvant naître, à l'occasion de la réparation de leur préjudice, entre ce fonds et les victimes d'une exposition à l'amiante est attribué au juge judiciaire.


    France Télécom :
    cf. ci-dessous Postes et télécommunication


    Gens du voyage :
    Cf. la page dédiée aux procédures tendnat à obtenir d'un juge l'évacuation d'un terrain occupé sans titre par les gens du voyage.


    Halles et marchés :
    cf. ci-dessus droit de place


    Ordures ménagères (redevances d'...) :
    Cf. ci dessus recettes des collectivités territoriales


    Police des aliénés :
    Le juge judiciaire est seul compétent, en vertu des art.L.333 et s. du code de la santé publique, pour apprécier la nécessité d'une mesure de placement d'office et les conséquences qui peuvent en résulter.

    Mais le juge administratif est compétent pour connaître de la régularité des décisions de l'administration ordonnant le placement d'office :
    - T.C. 27 novembre 1995, préfet de paris c/ Boucheras, n°2973, p.503
    - C.E. 5 novembre 1990, N., n°90338
    - C.E. 11 mars 1996, commune de Saint Herblain, n°164453

    Lorsque le juge administratif s'est prononcé sur la régularité de la décision qui ordonne le placement l'autorité judiciaire est compétente pour statuer sur les conséquences dommageables de l'ensemble des irrégularités entachant la mesure de placement d'office :
    - T. C. 17 février 1997, préfet de la région Ile de France, n°3045.



    Postes et télécommunications :
    art. 25 de la L. n°90-568 du 2 juillet 1990.

    - C.E. 30 octobre 1996, B. et autre, n°149283, L.
    - T.C. 13 mars 1998, L., n°177481, T.

    Remontées mécaniques :
    L'exécution du service des remontées mécaniques est assurée soit en régie directe, soit en régie par une personne publique sous forme d'un service public industriel et commercial : Cf. art.47 L. n°85-30 du 9 janvier 1985 modifiée relative au développement et à la protection de la montagne.


    SAFER ( préemption) :
    L. du 8 août 1962 (art.7 III)


    Santé publique
    Etablissement public de santé: les poursuites exercées par établissement public de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire (art.205 et 207 du code civil) relèvent du juge judiciaire (art.L.714-38 du code de la santé publique) :

    - T.C. 12 mai 1997, G. c/ Assistance publique, n°3012, L.

    Mais lorsque la personne poursuivie n'est pas tenue à l'obligation alimentaire le litige est administratif :
    - T.C. 12 mai 1997, A., n°3013, L.

    Réquisitions
    Voir ce qui en est dit à propos de la responsabilité administrative


    Sécurité sociale
    Distinguer les sources législatives ou conventionnelles :

    Les articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, hormis les litiges appartenant par nature à un autre contentieux :
    - T.C. 13 janvier 1997, consorts B.c/ Caisse d'allocations familiales de Béziers, n°03002

    L'art.L.162-34 du code de la sécurité sociale : si dans sa rédaction issue de l'art.28-1 de l'O. du 24 avril 1996 les litiges que mentionne cet article sont, au contraire de la rédaction antérieure qui prévoyait la compétence administrative, dévolus aux tribunaux de la sécurité sociale le Conseil d'Etat a déclaré que le pouvoir exécutif n'avait pas compétence pour modifier les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions et fait prévaloir la rédaction d'origine. Ainsi la juridiction administrative demeure compétente :
    - C.E. 1° décembre 1997, CPAM de la Sarthe, n°176352, L.



    Servitudes
    Il existe de nombtreuses servitudes, cf. par exemple :


    Subsistance des corps de troupe :
    L. du 22 avril 1905, D. du 6 novembre 1930.


    Travail
    Distinguer différents contrats ou obligations ; par exemple :
    Véhicules (L. du 31 décembre 1957) :
    L'article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence exclusive pour connaître de toute action en responsabilité extracontractuelle formée en raison de dommages causés par un véhicule quelconque appartenant à une personne publique ou placé sous sa garde.


    Voirie routière :
    O. du 27 décembre 1958 ; art.L.116-1 du code de la voirie routière.

    La réparation de dommages causés à la voirie routière est en principe demandée au juge administratif. L'article L.116-1 du code de la voirie routière confie cependant à l'autorité judiciaire le soin de connaître de ces actions dans les cas où une contravention à la police de la conservation du domaine public routier est constituée, que cette contravention ait été poursuivie ou non. L’article R. 116-2 de ce code énumère ces contraventions :
    - T.C. 20 février 2006, Conflit sur renvoi du Conseil d’Etat commune d’Ormesson-sur-Marne c/ Conseil Général du Val de Marne, n°3488
    - T.C. 24 avril 2006, Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance de Paris, société Bouygues Batiment c/ Ville de Paris, n°3493



                         

    Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie juridique.