Exemples de dévolution législative
de la compétence au profit
des tribunaux de l'ordre administratif

Adulte handicapé

Cf. ci dessous "handicapés".

Agence financière de bassin

réclamations relatives à la liquidation des redevances mentionnées à l'art.14 de la loi n° 641245 du 16 décembre 1964 : cf. art.21 du D. du 14 septembre 1966. (s'agissant des actes de poursuites la compétence est judiciaire).

Aide médicale d’Etat :

les décisions du ministre de la santé prise sur le fondement de l’art.L.251-1 du code de l’action sociale et des familles en considération de l’état de santé (et non des ressources !) du malade ressortissent à la compétence du juge administratif :

- C.E. 12 février 2003, centre hospitalier de Montfavet, n°249104

Aide personnalisée au logement

art.L.351-14 du code de la construction et de l'habitation : cet article organise une procédure de contestation, des décisions des organismes ou services chargés de la gestion de l’APL devant la commission départementale visée par ce texte ; les recours contentieux relatifs aux décisions de cette commission sont portés devant la juridiction administrative :

- T.C. 23 octobre 1989, CAF du Pays de Montbéliard, n°2580

Assainissement :

art.L.35-5 du code de la santé publique ; article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales :

- T.C. 13 novembre 2000, société de distribution d'eau intercommunale (SDEI), n°3191

Attroupements

Cf ci-après "Crimes et délits".

Bail emphytéotique

lorsqu'il concerne un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale : art.13-III-4/ de la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation

Baux ruraux

Si en principe les litiges concernant les baux ruraux sont soumis aux juridictions de l'ordre judiciaire, il en est autrement pour deux catégories de baux ruraux :

Art.L.1321-2 code de la santé publique : le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application du 7° l'alinéa de l’art.L.1321-2 du code de la santé publique.

Article L.411-79 du code rural et II de l’art. L.211-13 du code de l’environnement : le tribunal administratif est seul compétent pour régler les litiges concernant les baux renouvelés en application du I. de l’art. L.211-13 du code de l’environnement.

Biens communaux (au sens de la loi du 10 juin 1793) :

Les dispositions combinées des lois des 10 juin 1793 et 9 ventôse an XII et du décret impérial additionnel à celui du 9 ventôse an XII donnent compétence à la juridiction administrative pour connaître des contestations qui peuvent s'élever en matière de jouissance de biens communaux. :

- C.E. 21 novembre 1962, F., p.623 (à propos de l'affouage)
- C.E. 15 février 1963, C., p.93
- C.E. 12 décembre 1997, G., n°167945; concl. in RDP, 1/98, p.285.
- CAA Lyon, 28 janvier 1999, M. Guy C., n°98LY01855
- C.E. 30 juillet 2003, Commune de Paulhac, n° 254904

Se rattachent au partage et à la jouissance des biens communaux au sens des textes susmentionnés :

• Les recours en annulation de la délibération du conseil municipal refusant l'attribution de biens de section : T.C.23 juin 2003, M. Jean J…, n°3361
• Le litige entre le demandeur d'attribution d'une parcelle des biens sectionnaux sur le fondement des articles L. 145-2 et L. 145-3 du code forestier et la commune qui soutient qu’ils ne peuvent plus prétendre à une exploitation personnelle par pacage d'une parcelle maintenant boisée mais à des droits d'affouage lorsque la forêt sera arrivée à maturité :
  - T.C. 4 Mars 2002, Conflit sur renvoi du tribunal de grande instance d'Aurillac, M. et Mme C… c/commune de Védrines-Saint-Loup, n°3270
• Le recours dirigé contre le refus d’attribuer à un demandeur la jouissance d’un lot dont sa mère venait d’abandonner l’exploitation :
  - T.C. 28 avril 2003, M. et Mme S…, n°3345

Le juge administratif doit poser au juge judiciaire la question préjudicielle de l’appréciation ou de l’interprétation de baux ... :
- C.E. 27 février 1995, M. Auguste C…, n°133804
... mais il faut que la question présente un caractère sérieux :
- C.A.A. Lyon,8 novembre 2001, Mme Antoinette T… et autres, n°96LY00816

En effet les juridictions de l’ordre judiciaire gardent compétente pour connaître :

• du bail conclu entre la section et l’adjudicataire :
  - Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2002-06-19, 01-01929, Inédit
  - Cour de Cassation, Chambre civile 3, 2002-05-07, 00-19057, Publié au bulletin
• de l’action en nullité de vente des terrains appartenant à la section par la commune :
  - Cour de Cassation, Chambre civile 3, 10 décembre 1997, n° 96-11014, Publié au bulletin
• d'une assignation en partage des terres dont plusieurs sections communales sont propriétaires indivis :
  - Cour de Cassation, Chambre civile 1, 1997-04-22, 95-14455, Publié au bulletin

Changement de nom

Cf. ci dessous Etat des personnes

Conseil de la Concurrence

Les décisions prises par le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 430-9 du Code de commerce relatif à la concentration économique ne sont susceptibles que d'un recours devant le juge administratif (art.L.464-7 et L.464-8 de ce code) :
- Cour de Cass., Ch. Commerciale, audience publique du 12 juillet 2004, n°03-12409

Les décisions mentionnées par ces deux articles L.464-7 et L.464-8 code de commerce doivent être déférées devant la cour d'appel.

Crimes et délits

Lorsqu'ils sont commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements il est possible d'engager la responsabilité de l'Etat : article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales :

- C.E. 13 décembre 2002, compagnie d'assurances les Lloyd's de Londres, n°203429
- C.E. 15 mai 2000, sàrl Pharmacie Centrale, n°182759

Sur la notion d’attroupement ou rassemblement :
- C.E. 26 mars 2004, société BV Exportslachterij Apeldoorn Esa, n° 248623

Cultes

Attribution des biens des anciens établissements publics des cultes ; art.4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
L’art.8 de la loi de 1905 confie au Conseil d’Etat la contestation des attributions à des associations cultuelles des biens des anciens établissements publics des cultes supprimés :
- C.E. 9 décembre 1910, association cultuelle constituée à Nice pour l’exercice du culte de l’église luthérienne en langue allemande, Rec. p.931
- C.E. 9 décembre 1910, association cultuelle protestante de l’église évangélique allemande de Lyon, Rec. p.933

Domaine privé de l'Etat :

Art. 1 et 2 du code du domaine public ; Loi du 28 pluviôse an VIII, art.4.: C.E. 15 février 1989, V., p.56
L’ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 modifiant le code du domaine public précise que font partie du domaine privé les biens immobiliers à usage de bureaux, propriété de l'Etat ou de ses établissements publics, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public ainsi que les immeubles dans lesquels sont effectués les contrôles techniques de véhicules prévus à l'article L. 323-1 du code de la route

Domaine public

Plusieurs hypothèses doivent être examinées :

• art.80 du code du domaine de l'Etat
• occupation du ... : l’article L 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques donne compétence au juge administratif pour connaître des litiges relatifs aux contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou dénomination, passés par les personnes publiques ou leur concessionnaires :
  
  • les litiges relatifs à la passation, à l'exécution ou à la résiliation de contrats comportant occupation du domaine public ;
  • les litiges nés de l'occupation sans titre du domaine public que celle-ci résulte de l'absence de tout titre d'occupation ou de l'expiration, pour quelque cause que ce soit, du titre précédemment détenu.
  Il en va autrement :
  
  • par application de dispositions législatives spéciales (par ex. l'ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier.)
  
  
  
  • dans le cas de voie de fait ou d'emprise irrégulière :
    - T.C. 18 octobre 1999, Mme M..., n°03169
    - T.C. 4 juillet 1983, M. F..., n°02294
  
  
  
  • dans le cas où s'élève une contestation sérieuse en matière de propriété :
    - C.E. 11 décembre 2000, A., n°202971, concl. in RFDA, n°6/2001
    - T.C. 24 septembre 2001, Conflit sur renvoi de la cour de cassation société B.E. DIFFUSION c/RATP et société Promo Métro, n°C3221
  
  
  
  • Les difficultés qui peuvent naître de l’exécution d’un contrat passé entre deux personnes de droit privé relèvent du juge judiciaire, alors même que ce contrat comporterait occupation du domaine public :
    - T.C. 12 décembre 2005, Conflit sur renvoi de la cour administrative d’appel de Lyon, association sportive de karting semurois c/ SEM Auxois Bourgogne et société DAGS, n°3458
    Mais si le contrat d’occupation est passé par une personne publique ou son concessionnaire, alors le litige reste administratif :
    - T.C. 16 octobre 2006, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Marseille, l'EURL … c/ société d'aménagement, de commerce et de concessions, n° 3514

  Ce D. régit également le domaine des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

• délimitation du ... : T.C. 18 mars 1991, préfet de la Réunion, n°2635.
• contravention de grande voirie : Loi du 29 floréal an X; art.L.774-1 à L774-9 cja
• Gens du voyage : la loi du 5 juillet 2000 organise une action spécifique permettant au juge judiciaire d'ordonner l'expulsion de caravanes stationnant en dehors des aires d'accueil.
  

Les travaux exécutés pour la gestion d'un bien faisant partie du domaine privé de l'Etat, n'ont pas le caractère de travaux publics :
- T.C. 5 juillet 1999, Mme M… et S.A. des établissements Gurdebeke et Office national des forêts, n° 03149

Domaine public maritime,

Loi du 28 pluviôse an VIII, art.4 :

• délimitation du ... C.E. 19 mars 2003, M. X… et autres, n°228229
• Zone des cinquantes pas géométriques (art.87 code du domaine public): si les litiges relatifs à l'occuaption de cette zone, qui appartient au domaine public maritime, relèvent du juge administratif il faut faire exception pour les terrains gérés par l'ONF en application de l'article L. 121-2 du code forestier :
  - T.C. 19 janvier 2004, ONF, n°C3382
• Les voies aménagées, à titre principal, pour la desserte d’installations portuaires et plus généralement pour l'exploitation d’un port, alors même qu’elles sont ouvertes à la circulation et à l'usage du public, appartiennent au domaine public maritime ; par suite l’atteinte à leur intégrité constitue une contravention de grande voirie et non une infraction à la police de la conservation du domaine public routier au sens de l’art. L.116-1 du code de la voirie routière :
  - C.A.A. Marseille, 16 décembre 2003, n° 02MA00795

Domaine public routier

Ordonnance du 27 décembre 1958 relative à la conservation du domaine public routier
Art.L.116-1 code de la voirie routière

Etat des personnes :

Changement de nom : aux termes de l'article 61-1 du code civil tout intéressé peut faire opposition devant le Conseil d'Etat au décret portant changement de nom dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Journal officiel :
- C.E. 7 juillet 2004, M. Henri de M…, n°234497

Il résulte en effet de l’art 61 du code civil que la règle de l’immutabilité du patronyme n’est pas absolue. Le changement de nom est autorisé par décret. Toute personne à qui ce décret porte un préjudice suffisant peut former un recours en opposition :
- C.E. Ass., 9 juin 1978, consorts de Saint M..., n°01459
- C.E. 9 décembre 1983, V..., n°43407

Le refus du garde des Sceaux de satisfaire une demande de changement de nom fait grief :
- C.E. 27 septembre 1985, consorts B..., n°62103
- C.E. 19 mai 2004, Consorts B…, n°236470

Naturalisation : les décrets statuant sur les demandes de naturalisation ou de réintégration au sens des dispositions du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relèvent de la compétence du juge administratif :
- C.E. 27 février 2006, Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, n°250707

Fiscalité

distinguer :

• Contentieux des impôts directs: art.L.199 LPF

• En vertu de l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales, relèvent du juge de l'exécution (qui est le juge judiciaire) les contestations relatives au recouvrement qui portent sur la régularité en la forme de l'acte de poursuites, du juge de l'impôt celles qui portent sur l'existence de l'obligation de payer, le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et l'exigibilité de la somme réclamée.

• profits immobiliers: art.244 bis CGI :T.C. 18 mars 1991, ministre de l'économie, n°2636
• taxes sur le chiffre d'affaire: art.L.199 LPF.

Grande voirie

Loi du 28 pluviose an VIII

Cette loi attribue compétence à la juridiction administrative pour se prononcer sur la réparation des dommages survenus en matière de grande voirie

Contravention de grande voirie : Loi du 29 floréal an X; art.L.774-1 à L774-9 cja

Handicapés

Aux termes de l’art L.241-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de l’art.66 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, relèvent de la juridiction administrative les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l’art.L.241-5 du code de l'action sociale et des familles qui :

Prononce sur l'orientation de l’adulte handicapé et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale (al.1° de l’art.L. 241-6 - I casf)

Reconnaît, s'il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail (al.4° de l’art.L. 241-6 – I casf)

Les décisions des COTOREP resortissent à la compétence du tribunal administratif lorsqu'elles sont relatives :

à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (art.L.323-11 code du travail

au classement dans une des catégories de l'art.L.323-12 de ce code

à l'orientation professionnelle (art.L.323-11-2 du même code

Marchés publics

Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs : art.2, L.du 11 décembre 2001 dite loi Murcef :

- T.C. 8 juillet 1963, société Entreprise Peyrot, p.787
- T.C. 4 novembre 1996, E., n°2990
- T.C. 22 mai 2006, OPHLM de Montrougec/ société mutuelle d’assurances des collectivités locales, n°3503

Le litige opposant deux participants à l'exécution d'un marché de travaux publics appartient au juge administratif. Il n'en est autrement que dans l'hypothèse où ces deux participants sont liés par un contrat de droit privé :
- C.E. 29 juillet 2002, société MAJ blanchisserie de Pantin, n°246921
ou lorsqu'est recherchée la responsabilité quasi-délictuelle d'une personne étrangère à l'opération de travail public :
- T.C. 24 mai 2004, société civile immobilière du port des Engraviers c/société Setimeg, n°3331

Les litiges opposant une personne morale de droit public à une entreprise ayant répondu à un appel d'offre préalable à la passation d'un marché public, nés à l'occasion du déroulement de la procédure de passation de ce marché public, relèvent, comme ceux relatifs à l'exécution d'un tel marché, de la compétence des juridictions administratives :
- T.C. 23 mai 2005, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Grenoble, département de la Savoie, n°3450

Le cas des SEM mandataires de collectivités locales est traité avec les contrats.

Ouvrages publics

loi du 28 pluviôse an VIII

Dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public.

Des conclusions dirigées contre le refus de supprimer ou de déplacer un ouvrage public, et le cas échéant à ce que soit ordonné ce déplacement ou cette suppression, relèvent par nature de la compétence du juge administratif :
- T.C. 6 mai 2002, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Versailles M. et Mme B... c/ Electricité de France, n°3287

Le préjudice subi à titre personnel par l’épouse et les filles d’un agent d’EdF victime d’un accident alors qu’il réparait un ouvrage public est réparé par le juge administratif. La circonstance qu’EdF soit un SPIC s’efface devant la participation à l’entretien d’un ouvrage public :
- T.C. 19 novembre 2007, Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Limoges, Consorts D… c/ EdF , n°3566

Section de commune

Cf. ci-dessus le paragraphe consécré aux Biens communaux

Sécurité sociale

Distinguer les sources législatives ou conventionnelles :

Les articles L.142-1 et L.142-2 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, hormis les litiges appartenant par nature à un autre contentieux.

Voir les exemples donnés de dévolution législative au profit du juge judiciaire.

Travaux publics :

Aux termes de l’article 4 du titre II de la loi du 28 puviôse an VIII la juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux :

• Marchés de travaux publics : cf. ci avant le paragraphe consacré aux marchés publics.
• Exécution d’un travail public. Sont des travaux publics :
  
  • les travaux immobiliers répondant à une fin d'intérêt général et qui comportent l'intervention d'une personne publique, soit en tant que collectivité réalisant les travaux, soit comme bénéficiaire de ces derniers. Ainsi constitue des travaux publics la réalisation, fût-ce par une personne privée, de travaux immobiliers à des fins d'intérêt général si elle aboutit à la construction ou tend à l'aménagement d'un ouvrage public :
    C.E. 18 mars 1988, Société civile des Néo-Polders, n°69723
    - T.C. 16 mars 1998, S.A. d'H.L.M. Carpi, n°03058
    - T.C. 18 décembre 2000, Mutuelle assurance des commercants et industriels de france (M.A.C.I.F.), n°3225
    - C. Cass. Chambre civile 1, 19 septembre 2007, 06-10546, Publié au bulletin
  • les travaux de construction d'un immeuble réalisés par une commune dans le cadre d'une mission de service public tendant à promouvoir le développement économique et l'emploi, même pour le compte d'une entreprise privée :
    -- T.C. 17 novembre 2003, caisse régionale d'assurance mutuelles agricoles du nord-est, n°C3394

  Mais les travaux, exécutés sur la voie publique pour le compte d'une personne privée (en l’occurrence un lotisseur), ne présentent pas le caractère de travaux publics :
  - T.C. 7octobre 1991, Caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, n°02661

  Il en est autrement lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité publique, les travaux sont alors des travaux publics. L'exemple type est celui de la réalisation par un lotisseur de la voirie du lotissement qu'il est prévu d'incorporer au domaine public de la commune :
  - T.C. 16 mars 1998, SA d'HLM Carpi, n°

  La réparation des dommages nés de l'exécution d'un travail public est de la compétence administrative.

  La responsabilité de la SEM est engagée comme en matière de travaux publics à l'occasion de dommage apparus après que cette société ait accepté un mandat lui confiant la réalisation d’une opération de travaux publics mais avant le début effectif des travaux :
  - T.C. 24 février 2003, Mme V. c/ Société d'économie mixte Ville Renouvelée, n° 3336

  Le juge judiciaire est compétent lorsque le fondement de l’action engagée réside dans un contrat de droit privé ou tend à mettre en cause la responsabilité quasi délictuelle d’une personne étrangère au travail public :


- T.C. 4 mars 2002, société SACMAT c/ société Cardon et autres, n°3265
- T.C. 22 mai 2006, société Favilor 1, n°3484


• Dommages causés par l’existence ou le fonctionnement d’un ouvrage public : cf ci-dessus "Ouvrages publics".

Versement transport

art.L.233-66 du code des communes (Cf. les cas de compétence judiciaire) :

- C.E. 23 avril 1997, communauté urbaine de Strasbourg, n°153539, L.

Cette page est proposée par l'ac@démie de gymnopédie juridique.