La dévolution des compétences
entre les deux ordres de juridictions
Plan du topo
Introduction générale aux principes de dévolution des compétences
Exemples de dévolution législative
1 au profit des tribunaux de l'ordre judiciaire
2 au profit des tribunaux de l'ordre administratif
Les critères jurisprudentiels
1 au profit du juge judiciaire
2 au profit du jjuge administratif
En matière contractuelle
1 Un contrat passé entre deux personnes publiques revêt, en principe, un caractère administratif
2 Un contrat passé entre deux personnes de droit privé revêt, en principe, un caractère privé
3 Le cas du contrat conclu entre une personne publique et une personne privée
Prérogative de puissance publique
Quelques exemples
Police judiciaire ou police administrative?
1 rondes de police et patrouilles
2 La mise en fourrière de véhicules
Spic ou Spa ?
Quelques exemples
L'acte détachable
1 actes de gouvernement
2 actes détachables de la gestion du domaine privé des collectivités locales
3 actes détachables des procédures judiciaires
4 actes détachables du contrat
5 actes détachables des opérations électorales
6 fonction publique: acte détachable de l'exercice des fonctions
7 actes détachables des décisions des COTOREP
8 actes non détachables de la procédure législative
9 actes non détachables de l’activité du Conseil constitutionnel
10 actes administratifs susceptibles d'affecter le droit de la concurrence
La question préjudicielle
1 le juge administratif pose une question préjudicielle
2 le juge administratif saisi d'un recours en appréciation de légalité d'un acte administratif
En matière d'urbanisme
1 le juge judiciaire et la démolition d'un immeuble
2 les compétences du juge pénal
En matière de responsabilité
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